Laurent Wauquiez
Question N° 51254 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 4 mars 2014
M. Laurent Wauquiez interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la refonte européenne des produits alimentaires distribués aux personnes les plus en difficulté. Dans le cadre refondu d'intervention de la Commission européenne, il est en effet prévu, d'ici à quelques mois, que les produits européens soient donnés gratuitement et non plus revendus à moindre prix. Cette remise en cause du système de distribution des produits alimentaires va affecter de façon très importante le travail mené par les associations sur le terrain depuis des années. La France a pourtant un réseau d'épiceries solidaires qui permet la responsabilisation des personnes aidées. Ces épiceries s'adressent généralement à des publics qui sont légèrement au-dessus des seuils des associations qui pratiquent les colis gratuits. Les personnes en difficulté y bénéficient de produits à des prix avantageux, le principe étant qu'elles participent financièrement, même de façon modique. Il s'agit de les accompagner avec un vrai projet personnalisé notamment pour leur permettre de se sortir de difficultés telles le surendettement, l'accès à l'emploi ou l'accès aux protections santé. Si les produits de l'Union européenne devaient maintenant être donnés gratuitement, c'est tout l'équilibre de l'épicerie solidaire et tout le travail d'accompagnement social qui serait remis en cause. Il lui demande donc des garanties sur la façon dont va être assuré ce système, sur les produits qui seront distribués, et sur le soutien qui sera apporté aux associations pour leur permettre de continuer à exercer leur mission absolument décisive.
Réponse émise le 20 mai 2014
Le cadre financier pluriannuel, adopté le 2 décembre 2013, comporte une enveloppe de 3,5 milliards d'euros (prix 2011) pour le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), dont 1 milliard d'euros sur la base d'un engagement volontaire des Etats membres. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des associations caritatives et des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait le Président de la République que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Le 28 novembre dernier, un accord a pu être trouvé sur le règlement concernant l'établissement du FEAD, qui constitue la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Le règlement, applicable depuis le 1er janvier 2014, a été adopté par le Parlement européen lors de sa session plénière du 25 février 2014 et par le Conseil le 10 mars 2014. Ce texte apporte un cadre juridique et budgétaire stabilisé à l'aide alimentaire, indispensable à la continuité de l'action de nombreuses associations françaises de lutte contre la précarité et de secours aux plus démunis de nos concitoyens. Le règlement européen affirme le principe de gratuité obligatoire de la nourriture et des biens de première nécessité, malgré les demandes des autorités françaises, qui avaient plaidé pour que la gratuité puisse être facultative de sorte à préserver l'activité des structures telles que les épiceries solidaires dont la démarche et les publics sont spécifiques. Attaché au maintien du modèle des épiceries sociales et solidaires et au travail d'accompagnement qu'elles conduisent, le gouvernement a dégagé au niveau national une enveloppe de 8,2 millions d'euros permettant de compenser intégralement la perte subie par les épiceries sociales et solidaires du fait des nouvelles règles en vigueur.
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