Jean-Pierre Le Roch
Question N° 51312 au Ministère du travail
Question soumise le 4 mars 2014
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques pour la santé des travailleurs exposés au formaldéhyde dans l'alimentation animale. En effet, à la demande de la Commission européenne, l'autorité européenne de sécurité alimentaire (Efsa) a étudié les risques liés à l'utilisation du formaldéhyde comme additif dans l'alimentation animale et comme conservateur dans le lait écrémé destiné aux porcs. Si ces risques sont inexistants pour le consommateur, ils existent en revanche pour les travailleurs exposés à ce produit potentiellement cancérigène. L'Efsa préconise ainsi des mesures pour assurer la protection des voies respiratoires, de la peau et des yeux des travailleurs et éviter toute exposition à la poussière ou à la vapeur de formaldéhyde. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures prises pour protéger la santé des travailleurs exposés au formaldéhyde dans l'alimentation animale.
Réponse émise le 10 mars 2015
Le formaldéhyde est une substance classée cancérogène de catégorie 1B (ou cancérogène de catégorie 2 selon la directive 67/548/CEE) selon le règlement n° 1272/2008 relatif aux règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des produits chimiques (dit CLP en date d'application du 1er avril 2015) et mutagène de catégorie 2 (ou mutagène de catégorie 3 selon la directive 67/548/CEE). Pour sa part, le centre international de recherche sur le cancer (CIRC), le CIRC le classe dans le groupe 1 (cancérogène pour l'homme) des substances cancérogènes en raison d'effets cancérogènes sur le nasopharynx. Au regard de ses effets, le formaldéhyde est concerné par le tableau de maladies professionnelles n° 43bis pour le régime général et le tableau n° 28 bis pour le régime agricole, pour les carcinomes du nasopharynx. En France, les travaux exposant au formaldéhyde relèvent des dispositions applicables aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR). Les mesures de prévention des risques professionnels liés aux agents chimiques dangereux CMR issues de la transposition en droit national des directives européennes 98/24/CE et 2004/37/CE sont prévues aux articles R. 4412-1 à R. 4412-93 du code du travail. Ces dispositions visent à systématiser, sous la responsabilité de chaque employeur, l'évaluation du risque chimique, en vue de permettre la mise en place de mesures de prévention adaptées à chaque situation de travail et au niveau des risques constatés. Elles prévoient une obligation de substitution des agents chimiques dangereux par des substances, préparations ou procédés non dangereux ou moins dangereux. Cette obligation est plus affirmée encore pour les agents CMR avérés ou supposés (c'est à dire de catégorie 1A ou 1B au sens du règlement CLP) pour lesquels la substitution est impérative lorsque cela est techniquement possible. Lorsque l'application du principe de substitution s'avère impossible, l'employeur doit mettre en oeuvre toutes les mesures permettant de réduire l'exposition par des moyens de prévention et de protection adaptés (système clos, mesures de protection collective, moyens de protection individuelle). Par ailleurs, les travailleurs concernés doivent recevoir une information et une formation régulièrement mises à jour sur les risques liés aux agents CMR. La réglementation prévoit également qu'un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux pour la santé que s'il a fait l'objet d'un examen médical préalable et qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux. Cet ensemble de dispositions constitue un arsenal juridique complet et efficace, sous réserve de rester vigilant quant à l'effectivité de son application. A cet égard, la responsabilité revient à l'employeur, mais le développement de la culture de prévention en entreprise nécessite aussi une importante mobilisation de tous les acteurs impliqués : (entreprises, services de l'Etat, médecins du travail, organismes de prévention, partenaires sociaux, ...). Par ailleurs, Le ministère chargé du travail a également signé le 27 mars 2012 une convention sectorielle d'objectifs signée avec la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et certaines fédérations professionnelles particulièrement concernées par le risque d'exposition au formaldéhyde, avec le support technique de l'institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS). Les actions conduites dans le cadre de la convention répondent à l'objectif général de facilitation du déploiement de la réglementation relative au risque chimique appliquée au formaldéhyde par une information et un appui auprès des employeurs et des salariés.
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