Brigitte Bourguignon
Question N° 51376 au Ministère du logement
Question soumise le 4 mars 2014
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la persistance de zones blanches en France. Aujourd'hui, les télécommunications ont été répertoriées par le Conseil national de lutte contre l'exclusion comme des « biens essentiels ». Pourtant, certaines parties du territoire français, appelées zones blanches, demeurent exclues de cet accès aux télécommunications. Ainsi, des résidents en zones blanches, abonnés par exemple à des services de téléphonie mobile, ne peuvent pas en bénéficier alors même qu'ils payent pour le service. En outre, les opérateurs téléphoniques ne préviennent pas leurs clients qu'ils vivent en zones blanches et n'appliquent aucun tarif différencié. La persistance de zones blanches participe ainsi aux inégalités des territoires en France. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement afin de favoriser l'égalité des territoires dans le domaine des télécommunications.
Réponse émise le 13 mai 2014
Les services rendus par les réseaux de communication électronique mobile sont chaque jour plus utiles à la qualité de vie des citoyens et à la performance des entreprises. Afin de rechercher la plus grande égalité d'accès à ce service, le Gouvernement a formalisé un cadre visant à satisfaire tous les usagers. Des infrastructures de téléphonie mobile ont été construites dans plus de 3 200 communes rurales qui n'auraient pas été desservies par le jeu du marché, et des objectifs ambitieux de couverture de la population ont été assignés aux opérateurs mobiles dans leurs licences 4G. Les travaux conduits par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), ont conduit, fin 2012, à estimer la population couverte en services de communication électronique mobile à 99,9 % de la population en 2G et 99,7 % en 3G, alors que concernant la 4G cette proportion est de deux tiers seulement 2 ans après le lancement de la 4G. Cependant, certaines zones blanches persistent et représentent un handicap pour les sites les plus éloignés des réseaux. Chacun des opérateurs publie des cartes de couverture du territoire par son réseau de télécommunication, faisant apparaître les secteurs géographiques pouvant faire l'objet d'une mauvaise desserte. L'ARCEP a réalisé fin 2012 un bilan de cette couverture, et publié ces cartes à l'échelle départementale. Cependant ces cartes sont réalisées au moyen d'une modélisation combinant une représentation du relief de chaque territoire et les paramètres liés à la propagation des ondes électromagnétiques. Elles ont donc un caractère prédictif plutôt que totalement descriptif, et comportent à ce titre un biais très faible mais nécessitant des relevés contradictoires. Aussi il est important que l'absence de couverture sur ces zones soit effectivement qualifiée par des mesures réalisées in situ par les autorités publiques suivant la méthode déterminée par l'ARCEP, afin de signaler ces difficultés aux opérateurs de façon circonstanciée, et aux Préfets de région chargés d'animer les comités régionaux du plan de résorption des programmes de zones blanches de téléphonie mobile, au sein desquels des solutions appropriées doivent être recherchées.
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