Estelle Grelier
Question N° 51409 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 11 mars 2014
Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question des surfaces d'intérêt écologique (SIE) dans le cadre des derniers ajustements sur le règlement de la PAC 2014-2020. Les coefficients de conversion prévus à ce stade des négociations pour le calcul de la SIE sont très différents de ceux qui sont pratiqués aujourd'hui dans la bonne condition agro environnementale (BCAE) française sur les surfaces équivalent topographique (SET). Si la volonté de la Commission européenne de conforter le plus possible d'éléments du paysage rural à vocation environnementale est compréhensible et soutenue, les agriculteurs normands craignent que la forte baisse de certains coefficients d'équivalence proposés ait un effet inverse, notamment sur les haies. Les règles de SIE pesant uniquement sur les surfaces arables et non plus sur la totalité de l'exploitation, les haies en bordure de pâturages permanents ne font donc plus partie du dispositif. Par leurs pratiques, les agriculteurs normands ont su, au fil des ans, maintenir et entretenir un certain nombre d'éléments paysagers, dont le bocage, qui contribuent à l'identité de la Normandie. Jusqu'à présent, ces pratiques étaient reconnues dans le cadre des BCAE avec un coefficient d'équivalence relativement important pour les haies. Dans le cadre du verdissement, compte tenu de la forte baisse du coefficient d'équivalence envisagé pour les haies, ils craignent que la PAC ne constitue plus un levier suffisant pour les encourager à maintenir ces haies, dont la multifonctionnalité est pourtant unanimement reconnue. Dès lors, elle souhaiterait connaître la position que le Gouvernement envisage de défendre au sein des instances européennes sur ce sujet.
Réponse émise le 29 avril 2014
Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord politique obtenu entre les institutions européennes le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Le règlement « paiements directs » prévoit un nouveau régime de soutien, l'aide au verdissement, qui est attribuée selon le respect de trois critères : diversité des assolements, maintien des prairies permanentes et présence de surfaces d'intérêt écologique (SIE). Concernant ce dernier critère, l'exploitant agricole doit s'assurer, à partir de 2015, que les SIE représentent au moins 5 % de sa surface arable. Les SIE présentes hors des terres arables, comme par exemple les SIE sur prairies permanentes, ne sont pas prises en compte pour le respect du critère. La Commission a préparé le règlement délégué qui doit être pris en application du règlement « paiements directs » afin de fixer certaines dispositions techniques de la nouvelle PAC. La Commission a adopté ce règlement délégué le 11 mars 2014. Ce règlement dit « délégué » pris en application du règlement « paiements directs » afin de fixer certaines dispositions techniques de la nouvelle PAC est en cours d'adoption. Ce règlement délégué fixe notamment les coefficients à prendre en compte pour déterminer la superficie des SIE. Concernant les haies, le projet initial d'acte délégué proposé par la Commission prévoyait un coefficient de conversion de 5 m et un coefficient de pondération de 1,5 m, ce qui conduisait à compter pour chaque mètre linéaire de haie 7,5 m2 de SIE. Lors de la concertation engagée par la Commission sur ce projet avec les États membres, la France a fait valoir à la Commission que ce coefficient faible sous-estimait fortement les intérêts écologiques de la haie. Le règlement délégué finalement adopté par la Commission revalorise le coefficient de pondération, en le portant à 2, ce qui conduira à compter pour chaque mètre linéaire de haie 10 m2 de SIE. Les coefficients étant fixés dans l'acte délégué, leur mise en oeuvre ne nécessite pas de déclinaison par l'État membre. Le règlement « paiements directs » prévoit que les surfaces portant des plantes fixant l'azote peuvent être considérées comme SIE par les États membres. D'après le règlement délégué, l'État membre doit établir la liste des cultures fixant l'azote, en sélectionnant les cultures qui contribuent à améliorer la biodiversité. La France a fait le choix de retenir les surfaces fixant l'azote en tant que SIE, la liste des cultures concernées restant à établir.
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