Jean-Claude Fruteau
Question N° 5150 au Ministère de l’économie
Question soumise le 25 septembre 2012
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des militaires du rang de la réserve opérationnelle qui ne bénéficient pas d'une mesure d'exonération fiscale sur leur solde de réserve, contrairement aux officiers et sous-officiers de réserve. En effet, dans sa réponse à la question écrite n° 98830 et publiée au Journal officiel du 10 mai 2011, le ministère de la défense et des anciens combattants précise que « l'exonération fiscale dont bénéficient actuellement les réservistes s'applique indifféremment à ces derniers, quel que soit leur grade » et que « l'avantage fiscal consenti aux officiers et sous-officiers a donc été étendu aux militaires du rang ». Aussi, il souhaite savoir dans quelles conditions et à quelle date cette mesure administrative aurait été étendue aux militaires du rang de réserve et lui demande de lui communiquer le texte pris à cet égard. Enfin, il lui demande également de préciser si une telle disposition d'exonération ne relèverait pas d'une décision du législateur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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