Claude de Ganay
Question N° 51708 au Ministère de l'économie
Question soumise le 11 mars 2014
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les missions fiscales de la Douane. Ce rapport préconise de transférer la gestion de la taxe sur les manifestations sportives aux communes. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
Réponse émise le 13 septembre 2016
Dans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes préconisait de rééxaminer le bien fondé de l'impôt sur les spectacles frappant certaines manifestations sportives. La Cour jugeait la gestion de cette fiscalité coûteuse et complexe. Le Parlement a voté la suppression de l'impôt sur les réunions sportives dans la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
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