Yves Goasdoue
Question N° 51725 au Ministère des finances
Question soumise le 11 mars 2014
M. Yves Goasdoué attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de l'espace unique de paiement (réforme SEPA). L'objectif de cette réforme est de mettre en place des moyens de paiement standardisés, identiques et sécurisés sur toute la zone SEPA et ainsi d'en limiter les coûts. Si l'essentiel des règles encadrant le virement bancaire ne change pas, la procédure évolue pour les prélèvements. En effet, à partir du 1er août 2014, la France passera d'un mode de prélèvement à double mandat à un mode de prélèvement par mandat unique. Aujourd'hui la banque et le créancier doivent recevoir une autorisation de prélèvement du client et c'est à la banque de vérifier l'exactitude de la demande de prélèvement envoyée par le créancier. Avec la réforme SEPA, le client ne donnera plus qu'un seul mandat à son créancier. Si cela facilite et accélère le paiement des créanciers, cela supprime un niveau de contrôle sur l'authenticité de la demande de prélèvement. En effet, les banques n'auront plus les moyens d'effectuer les contrôles actuellement opérés. Face à ce risque accru de fraude, le règlement SEPA a prévu différents outils dont le consommateur peut faire usage pour protéger son compte. En effet le consommateur a la possibilité de dresser de manière préventive une liste de créanciers autorisés (« liste blanche ») ou de créanciers interdits (« liste noire »). Il peut également limiter l'encaissement d'un prélèvement à un certain montant ou à une certaine périodicité. Les établissements bancaires ont l'obligation d'informer leurs clients sur ces nouvelles pratiques. Ces outils apparaissent comme une manière de compenser les risques introduits par le passage au mandat unique de prélèvement, cependant la communication et l'information des clients sur ces derniers restent très limitées. Une étude menée par UFC-Que choisir souligne l'absence d'information relative à la réforme SEPA dans les agences bancaires, que ce soit au travers d'affiches, de brochures en libre-service ou d'informations sur les sites internet de ces banques. Par ailleurs, cette standardisation des modes de paiement vise à créer une économie d'échelle qui pourrait se chiffrer à 12 milliards voire 30 milliards d'euros sur 6 ans pour la France. Cependant le passage au règlement SEPA risque également de se traduire par la mise en place de nouvelles facturations par les banques pour le changement de fonctionnement ou par la persistance de facturation illégitime du fait de la diminution du rôle de la banque dans le contrôle de l'authenticité d'un prélèvement. Pour éviter ces abus, l'information du client sur cette réforme SEPA est donc d'autant plus indispensable. La réforme SEPA implique certains changements de comportement du consommateur, une plus grande vigilance. Pour cela il doit être informé des modifications, entraînées par cette réforme, sur la gestion de ses opérations bancaires. Aussi, pour que cette réforme atteigne ses objectifs dans les meilleures conditions, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir la juste information du consommateur et ainsi maintenir la sécurisation des prélèvements bancaires.
Réponse émise le 27 mai 2014
La migration vers les nouveaux standards de l'espace européen des paiements en euros (SEPA) représente un enjeu significatif par le rapprochement de référentiels utilisés par les citoyens européens et les entreprises dans leur vie quotidienne et leur activité professionnelle. Cette migration, qui est en passe de s'achever, représente un engagement financier et technique qui a mobilisé des ressources notables, sur le plan financier et humain, dans les banques, les entreprises et les administrations. Les taux de migration atteints à ce jour (plus de 90 % des virements et prélèvements) permettent de considérer que la France s'est mobilisée efficacement pour parvenir à l'échéance d'une migration au premier semestre 2014. L'information des consommateurs est naturellement décisive pour favoriser l'acceptation des moyens de paiements modernes que constituent le virement et le prélèvement. Il s'agit, notamment, de la mise à disposition par les banques de documents d'information à l'intention de leur clientèle sur des listes dites « blanches » et « noires » qui permettent aux clients de réguler les prélèvements effectués sur leur compte. Ce système, nouveau pour la France, découle de la décision prise au plan européen de confier aux créanciers, et non plus aux banques, la responsabilité de la gestion des prélèvements selon des pratiques qui existaient dans certains Etats membres. Le Gouvernement agit d'ailleurs dans le sens d'une mobilisation des acteurs en vue de répondre aux besoins des citoyens en moyens de paiement rapides, sécurisés mais aussi, et c'est un point auquel il attache une importance particulière, accessibles, à la fois en terme de coût et de simplicité d'usage. La migration aux formats SEPA a donné lieu à une information des banques et des créanciers qu'il convient de rappeler. En particulier, s'agissant des prélèvements, une information systématique a été réalisée par les créanciers, conformément aux exigences du règlement n° 260/2012 du 14 mars 2012, pour informer les consommateurs sur la continuité des mandats existants et sur la signature de nouveaux mandats pour les prélèvements à venir. Les particuliers ont souvent reçu des informations de différentes sources (banques, créanciers, voire dans le cadre de leur activité professionnelle). Cet effort de communication doit naturellement se poursuivre au-delà de l'échéance de la migration. Il doit s'inscrire dans le cadre de l'information que les banques dispensent à leurs clients sur les moyens de paiement. Dans ce cadre, et s'agissant du point spécifique des listes blanches et des listes noires, il paraît important qu'une information claire, et aussi homogène que possible soit diffusée par les établissements bancaires. Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont demandé au président du comité consultatif du secteur financier (CCSF) que soient examinées, avec le concours des associations de consommateurs, les conditions dans lesquelles cette information peut être améliorée. Cette action sera l'occasion de poursuivre les efforts du CCSF pour développer de manière pratique l'information des consommateurs, comme il l'a fait en 2013 avec la publication d'une brochure sur les moyens de paiement du SEPA.
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