Dominique Chauvel
Question N° 51807 au Secrétariat d'état à l'enseignement supérieur
Question soumise le 11 mars 2014
Mme Dominique Chauvel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études en kinésithérapie. Les travaux relatifs à cette réforme devaient initialement se dérouler sur la base du cadrage suivant : 1 - construction d'une formation sur 4 années, dont une première année de formation et de sélection permettant aux étudiants d'obtenir 60 crédits ECTS ; 2 - 240 crédits ECTS délivrés au terme des 4 années de formation ; 3 - possibilité offerte aux étudiants de poursuivre en 2ème année de master dans des formations préalablement identifiées dans la convention tripartite entre l'institut de formation en masso-kinésithérapie, l'université et le conseil régional. Malgré l'avancée reconnue que permettrait ces arbitrages vis-à-vis d'une formation qui n'a pas connu de modifications depuis 23 ans, les étudiants concernés regrettent fortement le maintien d'un mode de sélection disparate aux dépens d'une généralisation de la sélection universitaire par PACES, ainsi que l'absence de reconnaissance de leurs études au grade de master. Ces deux revendications ont participé au retrait de leurs représentants des groupes de travail afférents. Afin de restaurer le dialogue avec les organisations représentatives des étudiants et professionnels concernés, elle lui demande quelles sont les marges de manœuvre qui subsistent pour poursuivre un dialogue constructif et aboutir à une réforme ambitieuse et valorisation des études en kinésithérapie, ainsi que le calendrier qu'elle envisage pour parvenir à l'aboutissement de cette réforme.
Réponse émise le 20 mai 2014
Actuellement, la formation des masseurs kinésithérapeutes se déroule sur trois années au sein des instituts qui sélectionnent leurs candidats soit sur concours organisé par ces instituts, soit à partir des résultats obtenus en PACES (première année commune aux études de santé), soit sur dossier pour les étudiants ayant validé une première année de licence de biologie ou de STAPS (sciences techniques des activités physiques et sportives). La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées en février 2013 à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute sur la base du cadrage suivant : - la reconnaissance au grade de licence pour le métier socle avec obligation pour chaque institut de passer une convention avec une université comportant une composante santé ; - la construction d'une formation sur quatre années dont une année préparatoire (à terme universitaire pour tous) permettant la validation de 240 crédits ECTS (european credits transfer system) ; - l'accès dans le cadre du conventionnement, à une offre de formation de niveau master aux diplômés du diplôme d'Etat de masso-kinésithérapie souhaitant poursuivre des études et obtenir un diplôme national de master ; - l'engagement de travaux visant à identifier les pratiques avancées en vue de la construction d'une offre de formation complémentaire de niveau master. La mise en oeuvre de cette feuille de route a été impulsée avec une première réunion en mai 2013 à laquelle l'ensemble des partenaires ont pris part. Cette réunion a permis d'acter les modalités pratiques d'élaboration du nouveau référentiel de formation. Le 15 octobre 2013 les organisations syndicales ont dénoncé l'arbitrage initial et ont revendiqué un grade de master. Le rapport de la mission d'inspection sur la réingénierie des professions paramédicales, publié au début de l'année 2014, se prononce en faveur d'une reconnaissance au grade de licence pour les métiers socles et émet de fortes réserves concernant toute autre solution qui serait mise en oeuvre pour des métiers socles ainsi que concernant une multiplication des masters qui ne seraient pas nécessairement adossés à des besoins avérés de santé publique. Cette formation ne bénéficie à l'heure actuelle d'aucune reconnaissance universitaire, alors même que les travaux engagés sur la base de l'arbitrage susmentionné visaient à cette reconnaissance universitaire. La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et la santé ont la conviction que la prise en charge de certaines pathologies lourdement invalidantes et correspondant à des besoins de santé publique justifie la mise en place d'une offre de formation complémentaire correspondant à des pratiques avancées dans le champ de la masso-kinésithérapie, et c'est le sens du cadrage rappelé. Ces évolutions souhaitées et partagées par Mmes Fioraso et Touraine ne peuvent se faire sans l'adhésion des acteurs de la profession.
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