Alain Marc
Question N° 5181 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 25 septembre 2012
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme de la tarification de l'énergie et plus particulièrement sur la tarification de la chaleur issue de ressources naturelles. La proposition de loi visant à instaurer une tarification progressive de l'énergie s'inscrit dans le mouvement d'économie d'énergie. Ce texte poursuit un objectif écologique en ayant pour but d'amplifier la lutte contre l'effet de serre et d'accélérer la transition énergétique. Cependant, cette proposition de loi va, au-delà des énergies fossiles traditionnelles, concerner l'énergie bois. Le texte soumis au Parlement s'applique aux énergies de réseau : gaz naturel, électricité et chaleur, tandis que le fioul et le GPL ne sont pas concernés dans ce dispositif à ce stade. L'inclusion dans le dispositif du présent texte, sans distinguer la chaleur provenant de ressources non renouvelables, de la chaleur issue de la biomasse et de la géothermie et l'exclusion du fioul et du GPL, ressources fossiles, sont en contradiction avec les objectifs affichés et constituent un signal négatif pour la filière de l'énergie bois. Il lui demande donc si le Gouvernement est disposé à étendre l'exclusion envisagée par la proposition de loi pour le fioul et le GPL à la chaleur issue de ressources renouvelables telles que l'énergie bois et la géothermie.
Réponse émise le 19 août 2014
Les dispositions relatives à la tarification progressive de l'énergie du projet de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes ont fait l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel (n° 2013-666 DC du 11 avril 2013).
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