Catherine Lemorton
Question N° 51876 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 11 mars 2014
Mme Catherine Lemorton interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation dénoncée par certaines organisations non gouvernementales au sujet du traitement qui serait réservé aux demandes d'aide médicale d'État (AME) par les services de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis. En effet, il semblerait que les services, faute de moyens suffisants, ont pour consigne de ne pas traiter les demandes d'AME déposées et non encore instruites au 6 décembre 2013. Cette décision, si elle est avérée, produirait un déni de droit inacceptable pour des personnes déjà fragilisées et précaires du fait de leur situation. Au-delà de l'aspect administratif, ce serait une atteinte au droit à l'accès aux soins et un risque porté à la santé publique. Elle souhaite que toute la lumière soit faite sur la réalité de ces faits.
Réponse émise le 20 janvier 2015
La caisse primaire (CP) de Seine-Saint-Denis assure le traitement de 30 % des demandes d'Aide médicale de l'Etat (AME) d'Ile-de-France, soit 22 % des demandes reçues au niveau national. Si les délais d'instruction des demandes d'aide médicale de l'Etat (AME) peuvent varier en fonction du nombre de dossiers à examiner, la CP de Seine-Saint-Denis n'a jamais cessé d'instruire les dossiers qui lui ont été adressés, aucune consigne n'ayant été donnée en ce sens. Elle a, au contraire, renforcé les effectifs dédiés à ce dispositif depuis la fin de l'année 2013.
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