Claude de Ganay
Question N° 51919 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 11 mars 2014
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la santé des personnes détenues. Ce rapport préconise d'améliorer l'accessibilité aux soins par la généralisation de protocoles cadres entre équipes médicales et administration pénitentiaire en fonction des meilleures pratiques de coopération constatées, et d'inscrire la prise en charge des personnes détenues dans un véritable parcours de soins allant au-delà de la levée d'écrou. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
Réponse émise le 12 juillet 2016
Les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014 concernant plus spécifiquement l'offre de soins psychiatrique pour les personnes détenues sont prises en compte dans les orientations du ministère des affaires sociales et de la santé pour la prise en charge de cette population. Les conventions signées entre les établissements pénitentiaires et les établissements de santé pour organiser la dispensation des soins dans les unités sanitaires implantées en milieu pénitentiaire sont en cours de mise à jour. Cette actualisation est menée sous le double pilotage des agences régionales de santé (ARS) et des directions inter régionales des services pénitentiaires (DISP). Elle s'appuie sur un protocole cadre prévu par le guide méthodologique d'octobre 2012 sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice. Ce protocole précise notamment les modalités d'intervention des personnels de l'établissement de santé au sein de l'unité sanitaire ainsi que l'organisation des soins et les actions de prévention et d'éducation pour la santé, lesquelles sont conduites en coordination avec l'établissement pénitentiaire. Le protocole cadre est complété par une convention entre les établissements de santé assurant les prises en charge en soins somatiques et psychiatriques, afin de déterminer les modalités de leur coordination et les articulations entre leurs projets médicaux. Un recensement effectué auprès de l'ensemble des unités sanitaires en 2015 avait fait apparaître que 50% des protocoles étaient signés, 30% étant en cours de finalisation et 20% en cours d'écriture. Un nouveau point sur cette actualisation sera fait lors de la prochaine rencontre nationale entre les ARS et les DISP. Au-delà des protocoles et conventions qui constituent le cadre de référence pour les professionnels de santé et pénitentiaires, les échanges s'établissent au quotidien entre les personnels soignants et pénitentiaires de manière informelle ou dans le cadre des instances de concertation mises en place dans les établissements, notamment la commission santé-justice. Composée des représentants des équipes soignantes et pénitentiaires, elle se réunit régulièrement pour élaborer les procédures et les outils visant à la coordination et à l'information réciproque des équipes et des services. D'autre part, un comité de coordination présidé par le directeur général de l'ARS est constitué entre l'établissement pénitentiaire et les établissements de santé afin d'établir une concertation périodique. Sa mission porte notamment sur les conditions d'application du protocole passé entre ces établissements. Les rapports d'activité de l'unité sanitaire lui sont communiqués.
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