Jean-Luc Moudenc
Question N° 51980 au Secrétariat d'état au commerce (retirée)

Question soumise le 11 mars 2014

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M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la vente sauvage de fruits au bord des routes, parkings et ronds-points dans les départements du Tarn, de l'Aude, de la Haute-Garonne et de l'Aveyron. Malgré l'interdiction de ces ventes illégales, ces pratiques continuent et constituent une concurrence déloyale pour les entreprises régionales de productions de fruits et nuisent gravement à leur viabilité. Malgré leurs demandes régulières d'intervention auprès de la DGCCRF, des chambres de commerce et des chambres d'agriculture, la situation perdure. Aussi, il lui demande quelles interventions peuvent être prises pour mettre fin à ce commerce illégal.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)