Yves Goasdoue
Question N° 52059 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 18 mars 2014
M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la « contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés » prévue dans l'article 1613 ter du Code général des impôts. Instituée par la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011, cette contribution poursuit un objectif de santé publique de lutte contre l'obésité, en dissuadant le consommateur d'acheter, en trop grande quantité, le produit taxé. Sans revenir sur cet objectif, cette taxe suscite cependant certaines incompréhensions quant à son application. En effet, cette contribution s'applique actuellement aux boissons et préparations liquides contenant des sucres ajoutés. En sont cependant exemptées les boissons qui nécessitent une transformation réalisée par le consommateur avant d'être bues. Or ces boissons peuvent contenir autant de sucres ajoutés, voire plus, et représenter le même risque pour la santé humaine en cas de consommation trop élevée. Par ailleurs, se pose également la question de l'application de cette même taxe aux boissons édulcorées. Si l'édulcorant utilisé est moins nocif pour la santé que les sucres ajoutés, est-il nécessaire de soumettre ce produit à la contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés. Ainsi, au vu de ces différentes interrogations, il lui demande s'il ne lui semble pas envisageable de réexaminer cette contribution pour la remettre en corrélation avec son objectif, améliorer sa compréhension et ainsi faciliter son prélèvement.
Réponse émise le 16 juin 2015
La réduction de la part des apports en glucides simples ajoutés dans l'apport énergétique total est un enjeu majeur pour la santé publique. C'est aussi l'un des objectifs clefs du programme national nutrition santé (PNNS) depuis 2001. La loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 a institué une contribution sur les boissons sucrées. Les boissons contenant des sucres ajoutés (article 26) ou des édulcorants de synthèse (article 27) sont taxées à 7,16 euros l'hectolitre. Les modalités d'application de la contribution sont précisées par la circulaire du 24 janvier 2012 du ministère du budget. En termes d'évaluation, il n'est pas possible d'estimer l'effet propre d'une mesure isolée par rapport à l'ensemble des stratégies d'intervention mises en oeuvre dans le cadre du PNNS. Une nouvelle évaluation de la consommation alimentaire de la population en France est en cours via la troisième étude individuelle nationale des consommations alimentaires (INCA 3) menée par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et l'étude de santé sur l'environnement, la biosurveillance, l'activité physique et la nutrition (Esteban) réalisée par l'institut de veille sanitaire (INVS). Ces études apporteront des nouveaux éléments sur la consommation de boissons contenant des sucres ajoutés dans la population française, leur évolution et d'éventuels transferts de consommation. D'après les données de l'étude individuelle nationale des consommations alimentaires (INCA 2) réalisée en 2006-2007 par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), les glucides simples représentent près de la moitié des glucides consommés, soit 43 % chez les adultes et 49 % chez les enfants. En France, 15 % de la population adulte est obèse. Au cours de la période 2009-2012, pour la première fois, il n'y a pas eu d'augmentation significative de cette prévalence. Ces tendances ne doivent cependant pas occulter le fait que les inégalités sociales s'accroissent dans ce domaine. Réduire la prévalence de l'obésité, notamment chez l'enfant, implique de développer des actions multiples et cohérentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversité des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activité physique. Des stratégies d'information et d'éducation sont mises en oeuvre, ainsi que des actions visant à faire évoluer l'environnement alimentaire et physique afin de faciliter les choix positifs pour la santé. Pour renforcer les actions déjà engagées dans le cadre du PNNS, le projet de modernisation de notre système de santé, adopté par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015, a inclus une mesure visant à améliorer l'étiquetage nutritionnel afin de permettre au consommateur de faire des choix éclairés pour sa santé.
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