Bernard Accoyer
Question N° 52144 au Ministère de la décentralisation
Question soumise le 18 mars 2014
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation administrative des Français nés en Algérie avant 1962, et plus particulièrement ceux ayant débuté une carrière dans la fonction publique et ayant obtenu leur naturalisation en cours de carrière. Ces citoyens, bien que nés sur le territoire français, se trouveraient ainsi pénalisés dans leur déroulement de carrière, leur titularisation tardive calquée sur leur naturalisation ayant des conséquences sur le calcul de leur droit à la retraite. Ils se sentent abandonnés par leur pays. Il lui demande si des mesures pourraient être envisagées pour rétablir ce déséquilibre.
Réponse émise le 10 mars 2015
Qu'il s'agisse des fonctionnaires français nés en Algérie avant 1962 ou des Français nés avant 1962 de parents algériens et ayant acquis la nationalité française par naturalisation ou réintégration, la procédure de validation des périodes de services effectuées par les personnels non titulaires est identique. Cette procédure de validation des services a toutefois été modifiée par les différentes lois portant réforme des retraites. Les services pris en compte pour le droit à pension sont d'abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires des trois fonctions publiques. Les autres services pris en compte sont notamment ceux effectués jusqu'à la date de l'indépendance ou jusqu'à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains pour les agents ayant servi dans les cadres de l'administration de l'Algérie.
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