Vincent Feltesse
Question N° 52149 au Ministère de la décentralisation (retirée)

Question soumise le 18 mars 2014

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M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'indemnisation des agents non titulaires des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Les agents contractuels du secteur public perçoivent les allocations d'assurance chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé dès lors qu'ils remplissent les conditions fixées par les accords des partenaires sociaux en matière d'assurance chômage. En revanche, le versement et le suivi de l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) sont généralement effectués par les administrations elles-mêmes, et non par Pôle emploi même si certaines administrations choisissent de confier la gestion de l'indemnisation chômage de ses agents à Pôle emploi. Or, dans certains cas, il arrive que le suivi et le versement de l'ARE fassent l'objet de nombreux dysfonctionnements qui interfèrent dans le versement des indemnités. Les personnes, alors sans emploi, ne sont pas correctement indemnisées ce qui les fragilise financièrement. Ils ne peuvent alors honorer leurs charges et risquent de subir les conséquences de ces impayés causés par les manquements de leur ancien employeur. Il lui suggère donc la généralisation de la contractualisation de ces administrations avec le Pôle emploi.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)