Christian Estrosi
Question N° 52200 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 18 mars 2014

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M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du Conseil national des barreaux, consistant à étendre les dépôts de plainte en ligne par avocat et les mettre en lien directe avec le bureau d'enregistrement pénal pour le barreau. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)