Christian Estrosi
Question N° 52207 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 18 mars 2014

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M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du Conseil national des barreaux, consistant à simplifier le recours aux modes amiables de résolution des différends par une codification unique repensée. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)