Hervé Pellois
Question N° 52291 au Ministère de la justice
Question soumise le 18 mars 2014
M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des dispositifs d'aménagement de peine. Débuté en mai 2013 et renouvelé en janvier 2014, le dispositif morbihannais CAP Insertion vient de voir son financement retiré. Cette décision implique le retour de quatorze personnes en établissement pénitentiaire nonobstant les décisions judiciaires déjà prises. Des incertitudes semblent, par ailleurs, peser à moyen terme sur la poursuite du dispositif « Semi Liberté Libr'Emploi ». Pourtant, l'efficacité de ces dispositifs est avérée : les actions d'insertion et d'accompagnement permettent de travailler au plus près les difficultés socio-professionnelles des condamnés. Les freins à une insertion durable sont identifiés et les apprentissages facilités, limitant ainsi les risques de récidive. Il souhaiterait connaître la position du ministère à ce sujet.
Réponse émise le 5 avril 2016
Le ministère de la justice s'efforce, de manière constante, de faciliter la réinsertion des personnes placées sous main de justice. Ainsi, depuis de nombreuses années, une politique conjointe est engagée entre l'administration pénitentiaire et le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour permettre aux personnes placées sous main de justice d'accéder à l'emploi, à la formation et de prévenir les problématiques de récidive. S'agissant de Cap insertion, la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Rennes n'a pas financé l'action proposée par ce dispositif, car elle relève pleinement du domaine de compétence de Pôle emploi et d'autres budgets pouvant être mobilisés. Toutefois, un nouveau projet de financement est en cours d'étude. Concernant Libr'Emploi, le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) du Morbihan a versé à ce dispositif 15 000€ en 2013, 20 000€ en 2014 et 20 000€ en 2015. D'autres organismes cofinancent Libr'Emploi tels la fondation Paribas, le conseil départemental du Morbihan, le Fonds interministériel de la prévention de la délinquance et le fond social européen (FSE). L'administration pénitentiaire est engagée dans un partenariat avec les collectivités territoriales afin de maintenir et faciliter l'accès aux actions d'insertion sociale et professionnelle, financées par les fonds communautaires. Ce partenariat a permis l'inscription des personnes placées sous main de justice dans le projet de l'accord-cadre Etat/Assemblée des départements de France (ADF). Ainsi, l'orientation du public justice vers des parcours intégrés de retour à l'emploi est facilitée. Le partenariat s'est également développé avec l'Association des régions de France (ARF) visant la mise en œuvre d'actions de formation au profit des personnes placées sous main de justice et financées dans le cadre du FSE et du Fonds européen de développement régional (FEDER). Le ministère de la justice s'attache ainsi à maintenir un partenariat fort avec les collectivités territoriales, les services de l'Etat et les fédérations des structures d'accompagnement afin de garantir l'intégration des personnes placées sous main de justice dans des dispositifs d'insertion durable. Les services de la direction de l'administration pénitentiaire restent mobilisés sur ce sujet. Toutefois, il conviendrait que les associations d'insertion se rapprochent des services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et des conseils départementaux pour obtenir la participation du FSE.
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