Hervé Mariton
Question N° 52567 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 25 mars 2014
M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la loi d'avenir pour l'agriculture et plus particulièrement sur la suppression du certificat de conformité produit. Les produits ainsi certifiés, essentiellement volaille et veau, apportent au consommateur l'assurance d'une certaine qualité, en termes notamment de l'alimentation et de la souche des animaux abattus, tout en restant abordables en termes de prix. Ce certificat permet donc à des familles aux revenus modestes de consommer des produits de qualité. Or la suppression de cette certification serait fort dommageable d'une part pour la filière qui ne disposerait plus de cet atout commercial, et d'autre part pour le consommateur qui n'aura plus de repère qualitatif. Il demande donc que le Gouvernement puisse revoir sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 20 mai 2014
La certification de conformité produit (CCP) est une démarche qui vise à attester qu'une denrée alimentaire ou un produit agricole non alimentaire et non transformé respectent des règles portant sur la production, la transformation ou le conditionnement, qui les distinguent d'un produit courant. Elle porte sur plus de 200 référentiels et revêt un intérêt économique incontestable. Si le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoyait dans sa version initiale présentée par le Gouvernement, la suppression du code rural et de la pêche maritime des dispositions relatives à la CCP, il ne visait pas pour autant à supprimer cette démarche qui est un réel outil de valorisation des filières agricoles. Il ne s'agissait que de supprimer l'intervention de l'État dans la procédure, dans le but de la simplifier et de l'alléger, le cas échéant en l'harmonisant avec celle applicable à la certification des autres produits et services. Au cours de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, l'État a retiré cette proposition. Il conservera par conséquent pour l'avenir, son rôle de garant d'une mention officielle valorisante. Il sera toutefois conduit une réflexion en lien avec les acteurs de cette filière qui pourra déboucher sur des modifications réglementaires en vue de sécuriser encore davantage la garantie apportée par l'État au dispositif quant au respect des exigences de production.
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