Valérie Corre
Question N° 52749 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 25 mars 2014
Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels en attente de mutation interdépartementale. Deux situations sont aujourd'hui prioritaires : les personnels en situation de handicap et les personnels en demande de rapprochement de conjoint avec enfants depuis au moins deux ans pour des demandes de départements non-limitrophes d'une autre académie. Cette dernière priorité n'est accordée qu'aux personnels en poste, subissant l'éloignement familial. Les personnels, principalement des femmes, s'étant mis en disponibilité pour suivre leur conjoint et leur famille ne peuvent pas bénéficier de ces priorités. Par ailleurs, ils n'ont pas le droit postuler sur des postes contractuels dans le nouveau département où ils résident. Ainsi, l'éducation nationale se prive pendant plusieurs années de personnels formés. Leur situation financière est souvent difficile. Elle demande s'il entend ouvrir de nouvelles perspectives à ces personnels, comme la prise en compte prioritaire de leur situation ou la possibilité de postuler sur des postes contractuels dans le département où ils résident.
Réponse émise le 30 décembre 2014
Les opérations de mobilité géographique des enseignants prennent en considération les demandes des personnels et leur situation de famille dans le respect des priorités légales fondées sur les dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Toutefois, le volume des demandes et la nature des voeux ne permettent pas toujours de satisfaire l'ensemble des souhaits de mobilité, en particulier vers les académies les plus attractives. Les personnels n'ayant pu muter sollicitent parfois une disponibilité, notamment pour suivre ou se rapprocher de leur conjoint. Durant cette période de disponibilité, le fonctionnaire est placé hors de son administration ou service d'origine. Toutefois, il peut continuer à demander sa mutation et il bénéfice bien de la priorité légale instituée par l'article 60 précité. Pour les enseignants, la priorité se traduit par une bonification dans le calcul du barème qui classe les candidats à mutation. Dans ce calcul est pris en compte, notamment, le nombre d'années de séparation et depuis la rentrée 2013, les années de disponibilité le sont également. Cependant par rapport à un agent en activité, effectivement séparé de son conjoint, elles ne comptent que pour moitié. Un fonctionnaire ne peut être recruté comme contractuel par sa propre administration. Par conséquent, un enseignant titulaire d'un corps du ministère chargé de l'éducation nationale ne peut pas être recruté par l'Etat représenté par le recteur d'académie. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions. En revanche, l'intéressé peut être recruté comme agent non titulaire par une autre administration que celle dont il est originaire. En outre, un enseignant placé en disponibilité peut être recruté comme assistant d'éducation par un établissement public local d'enseignement (EPLE) en application du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation, l'EPLE disposant de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
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