Alain Rodet
Question N° 5279 au Ministère du budget
Question soumise le 25 septembre 2012
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques liés au développement des jeux d'argent et de hasard en ligne. Selon une étude réalisée en 2011 par l'office français des drogues et toxicomanies, parmi les 28 millions de joueurs de la Française des jeux, 600 000 pouvaient être considérées comme ayant une conduite « à risque » et 200 000 comme constituant véritablement des « joueurs excessifs ». À ce stade, le jeu s'apparente à une véritable addiction et peut entraîner des situations de surendettement souvent dramatiques. Ces chiffres sont d'autant plus préoccupants que les pratiques excessives se retrouvent le plus souvent chez les catégories sociales les plus fragiles. Or cette étude a été réalisée avant l'autorisation des jeux d'argent et de hasard en ligne. La médiatisation et la facilité d'accès de ces nouveaux jeux risquent d'accroître considérablement la prévalence des conduites addictives au sein de la population. En conséquence, il lui demande quelles dispositions sont prises pour prévenir tout risque de voir ces phénomènes d'addiction au jeu se multiplier parmi nos concitoyens.
Réponse émise le 12 février 2013
L'addiction aux jeux est une question de société qui retient toute l'attention des pouvoirs publics. Comme l'indique justement la question, l'étude de l'observatoire français des drogues et des toxicomanies menée en 2010 dans le cadre du baromètre santé de l'institut national de prévention et d'éducation à la santé (INPES), a mis en exergue pour la première fois des chiffres sur la prévalence du jeu problématique en France. Selon cette étude, la prévalence du jeu problématique en France métropolitaine est estimée à 0,4 % et celle du jeu à risque modéré à 0,9 %. Par extrapolation, le nombre de Français concernés serait de 200 000 joueurs excessifs et 400 000 joueurs à risque modéré. Bien que cette étude ne porte que sur le champ des jeux « physiques », elle a permis de récolter des premières données sur le jeu en ligne avant l'ouverture à la concurrence votée par le Parlement en 2010. Ainsi, parmi les joueurs dits actifs (c'est-à-dire ayant joué au moins 52 fois au cours des douze derniers mois et/ou ayant misé au moins 500 €), 9,1 % avaient renseigné une activité de jeu sur internet. Le profil de ces joueurs était sensiblement différent : plus masculin (81,6 %) et plus jeune (45,1 % ont moins de 35 ans). La loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard a édicté les principes de la politique des jeux en France. Le premier objectif est de « prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs » selon les termes de l'article 3 de la loi. La première mesure de prévention de l'addiction aux jeux en ligne a été de faire entrer dans le champ de la régulation une offre de jeux qui existait et prospérait en dehors de toute légalité. La loi du 12 mai 2010 a, en outre, prévu des mesures destinées à interdire toute offre de jeux à destination des mineurs, à contrôler le volume de l'offre de jeux disponibles sur le marché, à vérifier la nature et les caractéristiques des jeux et à encadrer la publicité en faveur des sites de jeux et paris en ligne. Des outils spécifiques ont ainsi été mis en place pour prévenir l'addiction aux jeux, tant en ligne que dans le réseau physique. Il s'agit notamment des mesures suivantes : - encadrement de la publicité : Le conseil supérieur de l'audiovisuel a publié deux délibérations (18 mai 2010 et 27 avril 2011). Ces délibérations ont posé un cadre limitatif en interdisant par exemple les publicités pour les opérateurs de jeux lors des communications commerciales sur des programmes s'adressant aux mineurs ; - toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard doit être assortie d'un message de mise en garde. Ces messages de mise en garde sont aussi présents sur les sites des opérateurs de jeux. Une évaluation de ces avertissements sanitaires est en cours par l'INPES pour mieux les adapter ; - en matière de prise en charge de l'addiction, la loi oblige les opérateurs à informer les joueurs de l'existence d'un service d'aide aux joueurs mis en oeuvre par l'INPES. Un numéro d'appel a été créé. Ce service est mis en oeuvre par le groupement d'intérêt public « Addictions drogues alcool info service » (Adalis) ; - sur internet des mécanismes de modération des mises et des dépôts sur les comptes des joueurs sont imposés aux opérateurs. Ces modérateurs visent à encadrer les pratiques de jeux des joueurs en les sensibilisant sur leurs dépenses. Les opérateurs de jeux en ligne ont obligation d'exclure toute personne inscrite sur le fichier des interdits de jeu. Pour renforcer les actions de prévention de l'addiction aux jeux, le législateur a par ailleurs prévu l'affectation à l'INPES d'une fraction des prélèvements sociaux sur les jeux de 5 M€ par an. Ce montant permet de financer des actions de prévention des risques liés à l'addiction au jeu, des études et assurer la formation des équipes du GIP Adalis. En outre, l'INPES prépare pour 2013 une campagne de communication grand public à la radio sur les pratiques à risque d'addiction aux jeux de hasard et d'argent. Cette campagne permettra de promouvoir le dispositif d'aide à distance (joueurs info service, ouvert tous les jours de 8 h à 2 h) géré par le GIP Adalis. Un site internet dédié doit prochainement être mis en service. En matière de prise en charge, des structures de soins ont développé une expertise sur la prise en charge des addictions au jeu, comme le centre Marmottant à Paris ou le CHU de Nantes. Des prélèvements sociaux ont été instaurés sur les jeux et affectés à l'assurance maladie, afin notamment de couvrir la prise en charge des pathologies liées à l'addiction au jeu. Ainsi, pour 2012, des mesures nouvelles financées sur l'objectif national de dépense de l'assurance maladie médico-social sont déléguées aux agences régionales de santé pour renforcer la capacité des centres de soins, d'accueil et de prévention en addictologie (CSAPA) à prendre en charge les addictions au jeu. Ces crédits représentent 3 M€ en année pleine. Par ailleurs, un travail mené actuellement par la fédération addiction et financé par la direction générale de la santé dresse un état des lieux des pratiques de repérage et de prise en charge des joueurs excessifs ou pathologiques des professionnels des CSAPA, en vue d'une amélioration des pratiques dans ce domaine. Le législateur a souhaité encadrer les actions des opérateurs de jeux. Ainsi, l'ensemble des opérateurs de jeux - en concurrence et sous monopole - ont l'obligation de transmettre tous les ans un programme des actions qu'ils entreprennent en matière de jeu responsable. Ces programmes sont examinés par l'autorité de régulation des jeux en ligne pour ce qui concerne les opérateurs de jeu en ligne et par les ministères chargés du budget et de l'agriculture pour les jeux dans le réseau « physique » (française des jeux et pari mutuel urbain). Pour ces derniers, une commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs a été mise en place par la loi du 12 mai 2010. Cette commission remet un avis aux ministres sur les programmes jeu responsable. L'examen de ces programmes donne lieu à des remarques et des demandes pour renforcer l'action des opérateurs de jeux en matière de jeu responsable. Enfin, pour disposer de données fiables sur le secteur des jeux, le Gouvernement a doté, en 2012, l'observatoire des jeux - organisme institué par la loi du 12 mai 2010 - d'un budget afin que celui-ci mène des études. L'observatoire réfléchit notamment au lancement d'une seconde étude de prévalence du jeu problématique afin de pouvoir mesurer l'évolution du phénomène par rapport à 2010 et disposer de premiers éléments complets sur la prévalence du jeu problématique chez les joueurs « en ligne ».
1 commentaire :
Le 05/10/2013 à 13:06, laïc a dit :
La filière hippique fait vivre 40 000 personnes, mais pour cela elle va détruire, du fait des paris hippiques qui alimentent ses caisses, la vie de 200 000 personnes : le calcul est vite fait. Combien de temps le pouvoir français va cautionner l'industrie du jeu qui détruit plus de foyers qu'elle n'en fait vivre ?
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