Jean-Pierre Le Roch
Question N° 52811 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 25 mars 2014
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile, en raison du coût de l'assurance auxquelles elles doivent souscrire. En effet, le Bureau central de tarification propose actuellement un tarif de 19 000 euros par an, ce qui, au regard du revenu moyen d'une sage-femme libérale de l'ordre de 25 000 euros, s'avère être prohibitif. Or il semblerait que l'ordre des sages-femmes, sur injonction du ministère, ait depuis l'été 2013 fait part à ses membres que les sages-femmes qui exerceraient sans assurance encourraient des sanctions telles que la radiation, assorties de sanctions pénales pouvant atteindre 45 000 euros d'amende. Il s'avère que cette décision a pour conséquence une interdiction de facto de la pratique de l'accouchement à domicile en France. Cette situation est difficile à comprendre lorsqu'une comparaison européenne des primes d'assurance des sages-femmes pratiquant des accouchements extra-hospitaliers nous apprendrait qu'elles varient de 300 à 1 500 euros. C'est pourquoi, en raison de la jurisprudence européenne récente et afin de garantir la double liberté de choix des familles et d'exercice des sages-femmes dans des conditions de sécurité, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que des tarifs d'assurance en conformité avec les risques avérés, les revenus des sages-femmes, et ceux pratiqués dans les pays voisins, leur soient proposés.
Réponse émise le 1er juillet 2014
L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
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