Dominique Le Mèner
Question N° 52818 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 25 mars 2014
M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calcul des pensions de retraites par les différents régimes. Les règles permettant de déterminer le salaire annuel moyen, base de calcul de la pension de retraite, peuvent s'avérer, dans certaines situations, défavorables pour les polypensionnés. Ce terme recouvre différentes catégories de retraités qui, au cours de leur carrière professionnelle, ont cotisé à différents régimes de retraite. Ces personnes se retrouvent avec des niveaux de retraite n'étant pas équivalents à celui des personnes ayant, comme elles, réalisé une carrière complète mais dans un seul régime. Il s'agit d'une rupture d'égalité et il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette situation.
Réponse émise le 30 août 2016
La globalisation de l'ensemble des salaires et revenus ne peut être envisagée que si les régimes qui l'appliquent ont des règles communes. C'est dans ce sens que l'article 43 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que les assurés qui ont relevé de plusieurs régimes alignés disposeront d'un régime interlocuteur unique. Le régime interlocuteur unique totalisera donc les cotisations, les périodes d'assurance et les validations de trimestres acquis par l'assuré dans les régimes alignés : il calculera et servira la pension comme si l'assuré n'avait relevé que d'un régime. Cette mesure permettra de soumettre au même traitement les poly et mono-pensionnés, dès lors qu'ils relèvent de régimes à règles comparables. Ces modalités s'appliqueront aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2017. Les travaux techniques (en termes notamment de coordination des systèmes d'information) sont en cours. En revanche, cette même loi n'a pas prévu pour un salarié ayant travaillé successivement dans le privé, les régimes spéciaux ou les régimes non alignés de mettre en place un calcul unique de la retraite : une telle coordination n'est possible qu'entre des régimes de retraite qui calculent une pension selon les mêmes modalités et sur la base d'un salaire annuel moyen, ce qui est le cas des régimes du secteur privé. Tel n'est pas le cas pour le régime des fonctionnaires qui procèdent à la liquidation de la pension selon ses propres règles. En effet, dans la fonction publique, la pension est déterminée sur la base du traitement indiciaire détenu pendant les six derniers mois d'activité : c'est une base de calcul sans rapport avec la moyenne des 25 meilleurs salaires annuels. Il convient enfin de tenir compte de la structuration de l'assurance vieillesse, qui varie selon les secteurs professionnels : dans le secteur privé, la retraite est composée de plusieurs étages, avec un régime de base et un ou plusieurs régimes complémentaires. Dans la fonction publique et la plupart des régimes spéciaux de salariés, un seul régime assure le rôle de ces deux étages – le régime additionnel de la fonction publique ne constituant pas, à proprement parler, un régime complémentaire. Pour ces raisons, un mécanisme de liquidation unique, conduisant à ne calculer et servir qu'une seule retraite de base, n'est pas possible pour des retraités relevant à la fois d'un régime aligné et d'un régime spécial. En revanche, l'essentiel des simplifications prévues par la même loi du 20 janvier 2014, à commencer par le compte retraite en ligne, seront applicables à l'ensemble des régimes de retraite.
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