Yannick Moreau
Question N° 52824 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 25 mars 2014
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le sujet des pensionnés de la marine marchande. Aujourd'hui, les marins titulaires d'une pension de retraite anticipée (PRA) et qui développent ensuite une maladie à évolution lente, comme l'amiante, ne peuvent choisir entre leur PRA et une pension invalidité maladie professionnelle. Un droit d'option entre ces deux pensions pourrait être souhaitable dans le cas où la maladie serait déclarée après la cessation d'activité anticipée. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux attentes des marins.
Réponse émise le 17 juin 2014
La pension de retraite anticipée (PRA) est une pension accordée au marin avant l'âge normal de l'ouverture du droit à pension, du fait de l'impossibilité de continuer l'exercice du métier de navigant. Pour en bénéficier, le marin doit réunir au moins 15 ans de services validables sur la caisse de retraite des marins et être atteint d'une infirmité le mettant dans l'incapacité définitive et absolue de continuer l'exercice de la navigation. Le marin titulaire d'une PRA peut, s'il retrouve un emploi à terre, cumuler cette pension avec un salaire. Cependant, le cumul d'une PRA avec une pension d'invalidité pour accident du travail maritime (PIA), une pension d'invalidité pour maladie professionnelle (PIMP) ou une pension d'invalidité pour maladie (PIM) n'est pas possible. Un marin ou un ancien marin peut, au cours de son activité maritime, avoir été exposé à un risque susceptible d'entraîner une affection à évolution lente. Le régime de prévoyance des marins prend alors en charge les prestations liées à la maladie professionnelle dont un marin est atteint, détermine un taux d'incapacité permanente partielle, mais ne peut pas servir une PIMP dont le cumul est interdit réglementairement avec la PRA (article 18 du décret du 17 juin 1938). Suite aux questions et demandes des fédérations de pensionnés, l'ouverture d'une faculté d'option entre PRA et PIMP a été étudiée dans le cadre du Conseil supérieur des gens de mer. Cette analyse a été présentée aux membres lors de la séance du 21 juin dernier. La mise en place d'un droit d'option permettrait de protéger le titulaire d'une PRA développant plusieurs années après une maladie professionnelle à évolution lente. Un marin titulaire d'une PRA qui obtiendrait une reconnaissance de maladie professionnelle à évolution lente pourrait alors renoncer à sa PRA au profit d'une PIMP, dès lors que cette dernière serait plus avantageuse. L'évaluation de l'impact de la mesure établie par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) va permettre aux trois ministères de tutelle de l'ENIM de se prononcer sur une éventuelle évolution de la réglementation actuelle.
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