Christophe Sirugue
Question N° 52826 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 25 mars 2014
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret d'application de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Aujourd'hui les délais d'obtention d'un don d'ovocytes peuvent varier de deux à cinq ans alors que les centres d'aide médicale à la procréation situés dans des pays autorisant le don de femmes nullipares présentent des délais d'attente de quelques mois. Plus généralement, le don de gamètes d'hommes et de femmes n'ayant jamais procréé permettraient l'accès à la parentalité pour de nombreux couples qui attendent depuis 2011 que l'article 29 de cette loi trouve son application. Cela fait près de 3 ans que le projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique est en cours. Aussi lui demande-t-il une date précise de publication.
Réponse émise le 26 mai 2015
Une augmentation progressive de l'activité de don d'ovocytes est constatée depuis plusieurs années en France même si elle reste insuffisante par rapport à la demande. Elle est en partie liée aux campagnes de communication sur le sujet conduites par l'Agence de la biomédecine. Par ailleurs, les conditions de financement et la valorisation des activités liées à ces dons sont en cours d'amélioration. La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 prévoit, pour les donneurs de gamètes, hommes ou femmes, la levée de la condition de procréation antérieure avec pour ces donneurs la possibilité de conserver une partie de leurs gamètes pour une éventuelle réalisation ultérieure, à leur bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation. Le projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique, fait l'objet de travaux préparatoires sous l'égide de l'Agence de la biomédecine.
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