Jérôme Guedj
Question N° 52866 au Ministère des affaires sociales (retirée)

Question soumise le 25 mars 2014

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M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assujettissement aux prélèvements sociaux de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il rappelle que cette prestation de compensation du handicap n'est pas versée à la personne ayant droit mais aux aidants familiaux. Cette prestation, conformément au rescrit fiscal n° 2007-26 du 24 juillet 2007, est considérée comme un revenu ordinaire et de ce fait assujettie à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Cette situation donne à penser aux bénéficiaires que la collectivité reprend par ce biais une part non négligeable de ce qui n'est qu'une prestation de compensation et qui ne peut donc pas s'analyser, à proprement parler, comme le revenu d'une activité ou du patrimoine. Cette situation est d'autant plus surprenante qu'il existe une multitude de ressources, revenus, allocations et prestations qui sont exonérés de CSG et de CRDS comme l'allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH) par exemple. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'exonérer cette prestation compensatoires des prélèvements sociaux. À défaut, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de procéder à un versement de cette prestation de compensation minorée du montant de ces prélèvements. Cette forme de retenue à la source, neutre pour les finances publiques, éviterait aux bénéficiaires ce sentiment d'injustice, ou d'anomalie, d'avoir à verser une contribution sociale sur une aide ayant elle-même un fort contenu social.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)