Nathalie Appéré
Question N° 52909 au Ministère des finances
Question soumise le 25 mars 2014
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA dans la restauration collective de la fonction publique. La circulaire de 1995 qui régit ce type de restauration met en exergue sa mission sociale. Pour cela, elle disposait d'une TVA à 5,5 % avant d'être augmentée à 7 % l'an passé, ce qui a entraîné une augmentation du prix des repas et impacté les familles à faible budget. De plus, la forte diminution de la fréquentation des établissements risque de conduire à des licenciements de personnel. Une nouvelle augmentation de la TVA à 10 % inquiète les associations de d'action sociale et de restaurateurs qui considèrent qu'elle viendrait contredire le caractère social de cette restauration. Plus de 400 restaurants administratifs et inter-administratifs sont concernés par ce dossier. Ainsi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement et ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 15 juillet 2015
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 %, et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives relèvent du taux réduit de 10 % en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Il n'est pas possible d'envisager une dérogation au profit des seuls établissements administratifs de restauration.
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