Guy Teissier
Question N° 52968 au Ministère de la justice
Question soumise le 1er avril 2014
M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les réserves émises par la Confédération générale du logement (CGL) à l'égard de l'annonce de la disparition de la Commission relative à la copropriété. Regrettant de n'avoir pas été avertie de cette décision, la CGL déplore la suppression de cette instance qui en plus d'être force de propositions à l'occasion des réformes, avait l'habitude de délivrer des recommandations permettant d'éclairer l'ensemble des acteurs de la copropriété sur l'application de la réglementation. Selon la CGL, il n'existe aucun autre organisme permettant d'apporter ce type d'éclairage aux copropriétés. Aussi, la confédération, qui rappelle que la commission ne générait pas d'importants coûts de fonctionnement, souhaiterait connaître les raisons de sa suppression. Il aurait donc souhaité que vous puissiez lui apporter ces précisions.
Réponse émise le 22 décembre 2015
La commission relative à la copropriété (CRC) a été créée par un arrêté daté du 4 août 1987, pris conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports. Cette commission consultative était chargée, selon l’article 1er de l’arrêté du 4 août 1987, précité, de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l’application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, de rechercher les solutions, notamment d’ordre conventionnel, propres à les aplanir et de proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives ou réglementaires qui s’avéreraient nécessaires. Les fonctions de membre de la commission étaient bénévoles et ne donnaient lieu à aucun défraiement, y compris pour son président. La commission ne disposait par ailleurs d’aucun budget propre. Le secrétariat était néanmoins assuré par un magistrat de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice et une salle de réunion était mise à disposition dans les locaux de cette direction. Dans le cadre de ses travaux, le comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP) a proposé au Premier ministre d’« améliorer le fonctionnement interne des administrations », notamment en diminuant de 25% le nombre total des commissions administratives consultatives. Cent soixante-huit commissions ont ainsi été supprimées, au nombre desquelles figure la CRC, supprimée du fait de l’abrogation de l’arrêté du 4 août 1987 par l’article 22 du décret no 2014-132 du 17 février 2014, portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. Il est en effet apparu nécessaire de « mettre un terme à l’inflation du nombre de commissions consultatives qui nuit à la lisibilité et à l’efficacité de l’action publique » mais également de réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision. Si les recommandations émises par la CRC ont incontestablement apporté un éclairage utile sur l’application de la législation applicable en matière de copropriété, ces besoins se sont amenuisés, ainsi que l’a montré l’absence de nouvelle recommandation depuis le mois de juin 2010. Les travaux menés par la commission relative à la copropriété pourront être effectués dans le cadre de groupes de travail ponctuels.
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