Valérie Pecresse
Question N° 53098 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 1er avril 2014
Mme Valérie Pécresse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale qui sont versées le 9 ou le 10 de chaque mois ce qui pénalise fortement les retraités et ce d'autant plus que désormais les retraites complémentaires sont mensualisées. Auparavant le versement par trimestre permettait aux retraités modestes de disposer d'une trésorerie pour pallier le versement tardif de la retraite de base. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage un paiement des retraites du régime général de la sécurité sociale avant le 5 du mois et ce dans l'intérêt des retraités.
Réponse émise le 12 août 2014
L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel pour les retraités doivent également être précisés.
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