Christophe Léonard
Question N° 53128 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 1er avril 2014
M. Christophe Léonard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, de ses agents et de ses allocataires confrontés à une précarité croissante. En effet, dans un contexte de rationalisation des dépenses publiques, un objectif de 500 millions d'euros d'économies sur les coûts de gestion de la sécurité sociale a été fixé pour 2014. Si cet enjeu implique concrètement une réduction des dépenses de fonctionnement, permise par la montée en charge de la dématérialisation, des mutualisations et des mesures de simplification, il pourrait également se traduire par une diminution des effectifs. Dans cette hypothèse, les plus petites caisses de sécurité sociale verront leurs moyens d'actions diminuer et le cas échéant, ne seront plus en capacité d'assurer leurs missions. Dans un département profondément fragilisé par la crise économique et se situant au 5e rang des départements où le taux de précarité et de population les plus aidées sont les plus forts comme les Ardennes, ces nouvelles restrictions budgétaires risquent de provoquer une dégradation du service public dont les assurés ardennais connaissent déjà les prémices : par la fermeture d'accueils extérieurs du fait du manque d'effectif et par l'allongement des délais de traitement et de paiement de leurs prestations lesquelles représentent pour nombre d'entre eux une part importante, voir l'entièreté, des moyens de subsistance. À cet égard, les personnels de la CPAM des Ardennes s'interrogent logiquement sur ces nouvelles restrictions, sur leurs conséquences sur l'emploi des agents des caisses locales, sur les retards dans le traitement des dossiers des usagers et sur la difficulté d'accès au service que la dématérialisation provoque vis-à-vis d'un nombre important de ces derniers. Aussi, alors que s'ouvrent les négociations sur la future convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche maladie dont découlera le contrat pluriannuel de gestion pour les années 2014-2017, il lui demande de quelle manière elle entend prendre en compte la situation difficile que traversent les Ardennes et ses habitants dans les arbitrages à venir.
Réponse émise le 23 décembre 2014
La convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2014-2017 a été conclue le 6 août 2014 entre l'Etat et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) après avis favorable de son conseil. La branche maladie dispose à présent de perspectives pluriannuelles claires en termes d'objectifs et de moyens, à même de lui permettre d'exercer l'ensemble de ses missions et de garantir le maintien d'un haut niveau de qualité de service pour les assurés. La convention 2014-2017 fixe des objectifs ambitieux à l'assurance maladie, dans un cadre budgétaire maîtrisé, et conforte le positionnement de la branche en matière de gestion du risque et en sa qualité d'opérateur de référence de l'assurance maladie. Traduisant un double engagement de l'assurance maladie en faveur de la réduction des inégalités d'accès géographique et financier aux soins de qualité et pour la poursuite de sa participation au redressement des comptes sociaux, cette convention s'articule autour de quatre objectifs majeurs : - garantir à tous les assurés un accès réel aux droits et aux soins ; - assurer un service performant et une relation de qualité avec les usagers ; - contribuer à la Stratégie Nationale de Santé et à l'efficience du système de soins ; - renforcer l'efficacité collective de l'assurance maladie et conforter la performance des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (UGECAM). Dans le prolongement de la précédente COG, la nouvelle convention s'attache à consolider la démarche d'efficience entreprise par la CNAMTS, à travers le déploiement des processus mutualisés et le renforcement du travail en réseau, dans une double optique d'amélioration du service rendu aux assurés et d'optimisation des moyens alloués à la branche. Dans le contexte actuel particulièrement contraint des finances publiques, les dépenses de fonctionnement (hors rémunération des personnels) s'inscriront, comme pour l'ensemble des services publics, dans un objectif de diminution de 15 %. La branche maladie pourra cependant s'appuyer sur des budgets informatiques préservés qui lui permettront de poursuivre la mise en oeuvre des différents projets informatiques identifiés dans la COG. Sur le plan de la prévention, la branche disposera des moyens d'une politique ambitieuse puisque les crédits qui y sont consacrés progresseront de 2 % en moyenne par an. La capacité d'intervention des caisses sera également adaptée, dans le cadre des fonds d'action sanitaire et sociale, en tenant compte de l'augmentation des seuils de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) et de l'aide à la complémentaire santé. En matière d'effectifs, la COG 2014-2017 prend naturellement en compte les missions nouvelles que les pouvoirs publics ont souhaité confier à la branche, telles que l'intégration des frontaliers travaillant en Suisse ou le mandat de gestion des activités assurantielles du régime minier. Elle reconduit ainsi, dans des conditions quasi identiques, les règles de remplacement des départs en retraite prévisionnels qui étaient appliquées au cours de la période quadriennale précédente. S'agissant plus particulièrement des caisses primaires, les contrats pluriannuels de gestion (CPG), déclinaisons locales de la COG, sont en cours de négociation avec la CNAMTS. Les moyens alloués à chaque CPAM sont arrêtés dans ce cadre sur la base d'un constat partagé de sa situation avec la CNAMTS, compétente en matière d'organisation du réseau de la branche maladie et de la répartition des ressources entre les caisses.
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