Jean-Louis Dumont
Question N° 5331 au Ministère du travail
Question soumise le 25 septembre 2012
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation d'anciens salariés du secteur bancaire qui, dans le cadre d'accord collectif d'entreprise, ont bénéficié d'un départ anticipé à la retraite avant 60 ans. Ce dispositif prévoyait, d'une part, le bénéfice d'une indemnité de départ et, d'autre part, le versement d'une allocation mensuelle jusqu'à la date légale de départ à la retraite à 60 ans. Or la mesure d'allongement de la durée du travail met ces salariés bénéficiaires de la mesure dans une situation particulièrement délicate, d'autant que la révision de cette mesure fait l'objet de négociations qui parfois n'aboutissent pas, et les personnes concernées se retrouvent sans ressources mensuelles. Aussi, il lui demande si des mesures spécifiques ont été prévues pour ces situations et, le cas échéant, ce qui pourrait être mis en place.
Réponse émise le 2 avril 2013
Les entreprises ont développé leurs propres dispositifs de préretraite, souvent dénommés « préretraites maison », avec des conditions variables d'un accord à l'autre. Les pouvoirs publics ne sauraient tenir compte, ni a fortiori être tenus responsables, de dispositifs de cessation d'activité mis en oeuvre par les entreprises. Il appartient donc aux entreprises elles-mêmes de faire évoluer ces préretraites, le cas échéant, pour tenir compte des évolutions législatives. La situation est différente pour les demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'allocation d'assurance chômage, pour lesquels les mesures de report de l'âge légal de départ à la retraite ont pu créer un défaut d'allocation non anticipé entre leur période d'indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à la retraite. L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'allocation transitoire de solidarité (ATS), dispositif d'une portée très limitée. Aussi, le Premier ministre a décidé d'ouvrir de manière exceptionnelle un dispositif équivalent à l'AER pour ceux qui, licenciés avant le 31 décembre 2010, pensaient légitimement pouvoir en bénéficier à l'issue de leur indemnisation chômage. En effet, ceux-ci n'ont pu y avoir accès puisque le dispositif a été définitivement supprimé à cette date par le Gouvernement précédent alors même qu'il existait encore lors de leur licenciement. Cette nouvelle prestation sera effective à compter du 1er mars 2013 pour la dizaine de milliers de demandeurs d'emploi seniors éligibles des générations 1952 et 1953. La question de l'articulation entre l'indemnisation chômage en fin de carrière et l'ouverture des droits à retraite sera en outre examinée dans le cadre de la concertation plus large à venir autour des retraites. En effet, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. La question des fins de carrières et de la transition entre l'emploi et la retraite est au coeur de ces réflexions.
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