Serge Janquin
Question N° 53324 au Ministère des finances
Question soumise le 8 avril 2014
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le transfert des recettes de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) des communes vers les autorités organisatrices de distribution d'électricité. Prévue au titre de l'article 45 de la loi de finances rectificative de 2013, cette mesure, qui avait pour ambition de clarifier les dispositions juridiques relatives à la TCCFE, suscite les inquiétudes de nombreuses communes qui seront privées à compter de janvier 2015 d'une ressource importante, dont le montant peut atteindre celui de leur DGF. Les communes ne pourront éventuellement récupérer que la moitié du produit de la taxe prélevée sur leur territoire, et ce uniquement sur délibération des autorités organisatrices. La fédération départementale d'énergie du Pas-de-Calais, seule autorité organisatrice du département, craint de surcroît que ces nouvelles recettes dont elle serait attributaire malgré elle, n'anéantissent les redevances versées par ERFF. Les associations d'élus s'associent quant à elles pour solliciter un aménagement qui consisterait à affecter la taxe électricité à la politique de « transition énergétique » notamment la rénovation thermique de l'habitat et des bâtiments municipaux. Tous les acteurs concernés s'accordent, compte tenu des inquiétudes qui sont les leurs, à demander la mise en place d'une concertation. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse
L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE) dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entités exerçant effectivement la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de résoudre des difficultés de mise en oeuvre, le législateur, dans l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, avait notamment fléché son produit vers les syndicats ou les départements à compter de 2015, quelle que soit la population des communes concernées. Ces dispositions sont toutefois apparues insuffisamment progressives et proportionnées à l'objectif visant à garantir l'équilibre des finances communales. Comme il s'y était engagé devant la représentation nationale dès le mois de février, le Gouvernement, très soucieux de la situation financière des communes, a mis en place une concertation en vue d'associer le plus étroitement possible l'ensemble des associations représentatives des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à l'élaboration de mesures correctives de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013. Dans le même état d'esprit, le Gouvernement a apporté son soutien à l'initiative portée par les députés dans le cadre de l'examen de la première loi de finances rectificative pour 2014. Un amendement, s'appuyant largement sur la proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes, adoptée par le Sénat le 29 avril 2014, a donc été adopté. Il permet à toutes les communes de plus de 2 000 habitants membres d'un syndicat ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de continuer à percevoir le produit de la taxe sur la consommation finale si elles le souhaitent.
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