Matthias Fekl
Question N° 5333 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 25 septembre 2012
M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les critères d'octroi de l'allocation de rentrée scolaire. En effet, l'ARS est versée sous conditions de ressources aux familles ayant au moins un enfant né entre le 16 septembre 1994 et le 31 décembre 2006 inclus. La fixation de la date du 16 septembre a pour effet d'exclure du dispositif les jeunes atteignant 18 ans entre la date de la rentrée scolaire et le 15 septembre. Aussi, il souhaiterait savoir : si les situations précitées peuvent être prises en compte par la voie d'un critère dérogatoire ; dans le cas contraire, s'il est possible et envisageable de mettre en place une telle possibilité, qui aurait pour effet, comme il semble souhaitable, de ne plus exclure du bénéfice de l'ARS des familles dont les enfants ont effectivement moins de 18 ans au moment de la rentrée scolaire.
Réponse émise le 23 juillet 2013
L'article R. 543-2 du code de la sécurité sociale, modifié par l'article 1er du décret n° 90-776 du 3 septembre 1990, prévoit qu'un enfant ayant dépassé, au 15 septembre de l'année scolaire considérée, l'âge de dix-huit ans, n'ouvre plus droit à l'allocation de rentrée scolaire. Ainsi, l'allocation de rentrée scolaire sera versée pour la rentrée scolaire 2013 pour chaque enfant scolarisé né entre le 16 septembre 1995 et le 31 décembre 2007, et pour chaque enfant âgé de moins de 6 ans déjà inscrit au cours préparatoire sur production d'un justificatif d'inscription. Au-delà de dix-huit ans, les enfants majeurs peuvent percevoir des bourses pour faire face aux frais de scolarisation. Le Gouvernement est bien conscient des charges qui pèsent sur les familles des enfants majeurs et a déjà mis en oeuvre des mesures en leur faveur. Ainsi, pour éviter une perte financière brutale des allocations familiales, lorsque les enfants atteignent l'âge de vingt ans, une allocation forfaitaire d'un montant mensuel de 81,30 euros est versée pendant un an aux familles comptant au moins trois enfants à charge. L'allocation de logement et le complément familial sont versés jusqu'aux 21 ans de l'enfant, les allocations familiales jusqu'à ses 20 ans. De plus, afin de réduire la pauvreté des familles dans le cadre de la rénovation de la politique familiale, le Gouvernement a décidé de majorer le montant du complément familial de 50 % à horizon 2018 pour les allocataires modestes. Enfin, il convient de rappeler qu'il existe aujourd'hui plusieurs aides dont peuvent bénéficier les parents ayant de jeunes adultes à charge. En effet, tout enfant majeur, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans au 1er janvier de l'année de la déclaration de l'impôt sur le revenu, peut, en accord avec ses parents, demander son rattachement à leur foyer fiscal (jusqu'à 25 ou 21 ans selon qu'il est ou non étudiant). Ce rattachement permet de faire bénéficier la famille d'une demi-part ou d'une part supplémentaire selon le rang de l'enfant pour le calcul de l'impôt sur le revenu. En outre, les parents peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour frais de scolarisation de l'enfant qui poursuit des études supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition.
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