Marie-Françoise Bechtel
Question N° 53337 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 8 avril 2014
Mme Marie-Françoise Bechtel interroge Mme la ministre des affaires sociales sur l'opportunité de consulter les associations qui accompagnent les usagers dans les services palliatifs dans le cadre de la préparation du prochain projet de loi relatif à la fin de vie. Il apparaît en effet nécessaire que ce débat public important ne se limite pas à un dialogue entre professionnels de la médecine mais donne également toute sa place aux associations d'usagers et de familles confrontées à ces situations douloureuses. La réflexion nécessaire sur la fin de vie ne pourra être réellement satisfaisante que si elle prend suffisamment en compte la position de ces associations et ne se résume pas à une bataille d'expertises médicales et techniques. Elle lui demande si elle envisage de consulter ces associations dans le cadre de la préparation du projet de loi sur la fin de vie.
Réponse émise le 3 mars 2015
Le rapport de Messieurs Claeys et Léonetti présenté au président de la République le 12 décembre 2014 comporte une proposition de loi qui préconise des évolutions du droit actuel afin de renforcer la place du patient dans le dispositif relatif à la fin de vie. Elle comprend trois volets : le respect absolu des directives anticipées par le corps médical, le droit à une sédation profonde et continue jusqu'à la mort associée à un arrêt de l'ensemble de traitements de maintien en vie lorsqu'un patient est atteint d'une maladie grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé et est en proie à une souffrance réfractaire, et l'amélioration de la prise en charge de la fin de vie et des soins palliatifs. La proposition de loi sera examinée en séance publique au mois de mars prochain.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.