Sylvie Pichot
Question N° 53636 au Ministère de l'éducation nationale (retirée)

Question soumise le 15 avril 2014

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Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des taux d'encadrement des élèves dans l'élaboration du projet éducatif territorial (PEDT) élaboré par les communes dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires. Le PEDT doit en effet respecter les règles relatives à l'accueil de loisirs sans hébergement, qui prévoient que cet accueil dispose d'un titulaire de brevet aux fonctions de directeur (BAFD) ou d'un diplôme équivalent. En pratique, dans bon nombre de communes, les fonctions d'animation pour les temps d'activités périscolaires (TAP) sont assurées par des ATSEM titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance. Ce diplôme permet justement de s'inscrire à un cycle de formation conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur. Cependant, le candidat doit en sus justifier, pendant la période de deux ans précédant l'inscription, de deux expériences d'animation d'une durée totale d'au moins 28 jours, dont une au moins en accueils collectifs de mineurs. Or les personnes pouvant ainsi s'inscrire au cycle de formation pour l'obtention du BAFD sont pour beaucoup titulaires de la fonction publique territoriale à temps plein dans leur collectivité. La condition consistant à effectuer au moins une expérience professionnelle dans un accueil collectif de mineurs, c'est-à-dire un accueil déjà déclaré, contraint alors cet agent à exercer pour une période des fonctions d'animation dans une autre structure uniquement pour satisfaire à ce dernier critère d'accès à la fonction de directeur d'accueil de loisirs. Et cela quand bien même cette même personne exerce dans les faits des missions identiques depuis de nombreuses années dans sa collectivité qui n'avait pas encore fait de déclaration de son accueil de loisirs, comme la loi le lui permet. Compte tenu du fait que, dans le contexte financier actuel, les communes ne sont pas en mesure d'embaucher de personnel supplémentaire - surtout lorsqu'elles disposent, en leur sein, de personnes compétentes et en nombre suffisant pour respecter les taux d'encadrement réglementaires -, elle lui demande si des mesures sont envisagées pour lever cette difficulté relative à l'encadrement des élèves.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)