Philippe Baumel
Question N° 5371 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 25 septembre 2012
M. Philippe Baumel appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la date de parution du décret relatif à la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés. En effet, conformément aux engagements pris sur l'alignement du droit à la retraite anticipée entre les salariés handicapés du secteur privés et ceux de la fonction publique titulaires de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), un décret devait être pris pour permettre aux fonctionnaires remplissant l'ensemble de ces conditions de faire valoir leurs droits à la retraite dès le 1er octobre 2012. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai ce décret tant attendu par les fonctionnaires handicapés pourrait être publié au Journal officiel.
Réponse émise le 23 octobre 2012
L'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a étendu aux fonctionnaires bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) un droit au départ à la retraite avant l'âge de 60 ans assorti d'une majoration de pension, sous réserve d'avoir validé une durée d'assurance minimale, à l'instar de ce qui existait déjà pour les salariés du privé et pour les fonctionnaires handicapés à 80 %. Dans ce cadre et comme prévu par la loi, un projet de décret, ayant pour objet de fixer les durées d'assurance minimales exigées pour l'ouverture du droit à un départ anticipé et à une majoration de pension, a fait l'objet depuis fin mars 2012 d'une concertation interministérielle nourrie. Ce texte vient d'être publié au Journal officiel (JORF n° 0218 du 19 septembre 2012). Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 14 mars 2012.
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