Rémi Pauvros
Question N° 53752 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 15 avril 2014
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M. Rémi Pauvros interroge interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. Ce décret allonge la durée de validité de dix à quinze ans, y compris pour les cartes en cours de validité. Il souhaite connaître les précautions qu'il a prises afin que cette disposition ne fasse pas obstacle à la liberté de circulation d'un citoyen français présentant aux frontières ou dans un autre pays de l'Union européenne une carte d'identité dont la date de validité inscrite est dépassée mais qui est toujours valide en vertu de ce décret. En effet, les cartes d'identité ne seront pas renouvelées avant leur nouvelle date d'expiration. Or nos concitoyens qui souhaitent se rendre en Europe se voient refuser leur inscription par certains voyagistes au motif que la date inscrite sur leur carte d'identité fait état d'une validité expirée.
Réponse
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