Fanélie Carrey-Conte
Question N° 5378 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 25 septembre 2012
Mme Fanélie Carrey-Conte interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit pour les salariés ayant eu des carrières longues de partir à la retraite avant 60 ans. En effet, le décret relatif au départ à la retraite à 60 ans du 3 juillet 2012 rétablit la possibilité supprimée par la réforme de 2010 de partir en retraite à 60 ans, pour les personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans et ayant cotisé la durée requise. Cependant, ce décret ne prend pas en compte la situation de l'ensemble des personnes ayant cotisé un nombre de trimestres plus important que la durée minimale requise avant l'âge de 60 ans. Ainsi, un salarié né en 1954 et qui a suffisamment cotisé ne peut partir avant 60 ans que s'il a cotisé cinq trimestres avant la fin de l'année civile de ses 16 ans (quatre si il est né au dernier trimestre). Elle lui demande si le Gouvernement compte étudier la situation particulière de ces salariés et si une mesure était envisagée pour leur permettre de partir à la retraite avant 60 ans.
Réponse émise le 29 janvier 2013
Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse prévoit l'ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d'assurance exigée, par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur. De plus, la condition de début d'activité a été étendue aux assurés ayant commencé avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Enfin, le nombre de trimestres « réputés cotisés » est élargi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité. Dans le cadre de l'ancien dispositif, il fallait, en effet, avoir commencé à travailler avant 18 ans et justifier d'une durée de cotisations supérieure de deux ans à la durée requise de sa génération. A l'inverse, pour les personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans, le droit à la retraite était repoussé à 62 ans, soit une durée de cotisations pouvant atteindre 44 ans. Cette situation a donc été prise en considération et la mise en oeuvre du nouveau dispositif est intervenue pour les départs à la retraite à compter du 1er novembre 2012. Pour un salarié né en 1954, un départ est possible à 56 ans à condition de justifier de 5 trimestres validés avant la fin de l'année civile du 16 ème anniversaire et de 173 trimestres cotisés. Pour un départ à 58 ans et 8 mois, il faudra justifier de 5 trimestres validés avant la fin de l'année civile du 16 ème anniversaire et 169 trimestres cotisés. Enfin, pour un départ à 60 ans, il faudra justifier de 58 trimestres validés avant la fin de l'année civile du 20 ème anniversaire et 165 trimestres cotisés. Le décret précité a assoupli également les conditions de départ à la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans ; en particulier, l'élargissement du nombre de trimestres « réputés cotisés » leur est applicable. Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir du système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels du système de retraite par répartition.
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