Philippe Plisson
Question N° 53780 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 15 avril 2014
M. Philippe Plisson alerte M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le traité transatlantique. Le vendredi 14 mars 2014 s'achevait à Bruxelles le 4e cycle de la négociation sur le commerce et les investissements entre l'Union européenne et les États-unis, entamée à l'été 2013. Il s'inquiète de la non-transparence de ces négociations hypothéquant l'avenir en aggravant notre dépendance aux énergies fossiles et aux importations provenant des États-unis et du Canada au vu de la déclaration de Karel de Gucht qui a récemment affirmé que le futur accord devait « permettre aux entreprises européennes d'importer des ressources énergétiques et matières premières des États-unis ». Alors qu'il serait plus judicieux d'encourager des politiques de sobriété et d'efficacité énergétiques, la Commission européenne tente par tous les moyens de « sécuriser » les approvisionnements énergétiques de l'UE, quitte à importer les surplus américains provenant de l'exploitation sans limite et dévastatrice des hydrocarbures de schiste. De plus, il s'inquiète également au sujet du droit de l'environnement vu que les politiques de libéralisation du commerce et des investissements ont depuis toujours été la cause de l'affaiblissement des normes écologiques et hypothèqueraient les politiques de transition énergétique. Alors que des politiques de transition énergétique et de relocalisation pourraient exiger de préférer des produits bas-carbone ou l'achat d'énergies renouvelables locales, de telles mesures pourraient être considérées comme des entraves au commerce et aux intérêts des investisseurs. Finalement, il s'inquiète de ne voir aucune mention de la lutte contre les dérèglements climatiques dans le mandat de négociation de la Commission européenne.
Réponse émise le 13 décembre 2016
Concernant les énergies fossiles, la France milite activement pour que soient mises en œuvre des politiques européennes permettant de réduire notre dépendance aux énergies les plus émettrices de gaz à effet de serre, via un signal prix du carbone adéquat, mais aussi par des politiques d'efficacité énergétique conséquentes et le développement des énergies renouvelables. Les futures exportations nord-américaines de gaz naturel liquéfié (GNL) auront tendance à privilégier les marchés asiatiques, où se situent les prix les plus élevés, mais elles contribueront malgré tout à détendre le marché international du GNL. Il est à noter qu'il ne s'agit pas de consommer plus, mais de diversifier les approvisionnements de l'Union européenne. C'est pourquoi la ministre de l'environnement, de l'énergie, et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a demandé aux principaux fournisseurs de gaz français de lui préciser la provenance de leur énergie. S'agissant du mandat de négociation de la Commission européenne, il se fixe comme objectif de favoriser la ratification et la mise en oeuvre effective des normes sociales fondamentales issues des conventions de l'Organisation internationale du travail, et des accords multilatéraux sur l'environnement. Une évaluation de l'impact du commerce sur le développement durable, incluant la société civile, est également prévue en parallèle des négociations. La France n'a cessé, tout au long de la préparation du mandat de négociation de la Commission européenne, de porter un niveau d'ambition très élevé. Elle a aussi appelé à une transparence de la Commission vis-à-vis des États membres, ce qui n'est pas contradictoire avec la compétence communautaire exclusive en matière de négociation des accords de libre-échange. Le Président de la République a annoncé qu'il ne souhaitait pas poursuivre les négociations du traité TAFTA.
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