Sophie Dion
Question N° 53799 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 15 avril 2014
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes qui appellent de leurs voeux la création d'un véritable statut de praticien hospitalier ainsi qu'une revalorisation des salaires et de leurs compétences conformément aux recommandations de la Cour des comptes de 2011. Suite à un mouvement de grève de plusieurs mois, le Gouvernement vient d'annoncer la création d'un statut spécifique pour les sages-femmes des hôpitaux; la revalorisation des rémunérations des étudiants en maïeutique, alignées sur celles des étudiants en médecine, et des salaires des sages-femmes, actuellement calculés à partir des grilles salariales des professions paramédicales. Or ce nouveau statut ne répond pas de manière satisfaisante aux attentes des sages-femmes qui entendent être reconnues comme une profession médicale à part entière. Elle lui demande donc de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement et si elle envisage de faire droit aux légitimes revendications des sages-femmes.
Réponse émise le 30 décembre 2014
Les travaux mis en place fin 2013 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Tout au long de la mobilisation des sages-femmes, la ministre s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. Conformément au plan d'ensemble annoncé le 4 mars 2014, cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme sont mises en oeuvre : - la création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : le nouveau statut médical de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière a été soumis aux instances consultatives de la fonction publique hospitalière et est en passe d'être publié ; - des compétences médicales valorisées : une large communication de l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes est prévue auprès des autres professionnels de santé, des agences sanitaires et du grand public ; - des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles de physiologie, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; - une formation des sages-femmes renforcée : la création d'un statut hospitalier pour les étudiants en maïeutique de 4e et 5e années est engagée. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; - des rémunérations revalorisées : la création du statut médical de sages-femmes des hôpitaux est assortie d'une revalorisation salariale qui tient compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
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