Jean-Pierre Le Roch
Question N° 53815 au Ministère du travail
Question soumise le 15 avril 2014
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inquiétudes suscitées, dans le secteur du bâtiment, par la gestion quotidienne des fiches individuelles de prévention de la pénibilité. En effet, la loi du 9 novembre 2010 a instauré ces fiches individuelles pour l'ensemble des salariés du secteur privé. Ces dernières constituent, à l'issue de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le support d'un dispositif ouvrant de nouveaux droits à la formation professionnelle ou à une retraite anticipée pour les salariés exposées à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Cette amélioration de la prise en compte de la pénibilité au travail est un objectif de justice sociale prioritaire. Cependant, alerté par la Fédération française du bâtiment du Morbihan, il apparaît que la tenue de ces fiches de pénibilité s'avère très complexe pour les artisans et dirigeants de PME du bâtiment dans la mesure où elle nécessite, poste par poste, un suivi quotidien pour 80 % de leurs salariés. En outre, alors que la fréquence de l'exposition à certains risques reste difficile à objectiver, ces fiches risquent de devenir des sources de contestations multiples et d'exposer ces entreprises à une judiciarisation croissante. Enfin, il apparaît indispensable d'évaluer ces observations à l'aune de la démarche de simplification engagée par le Gouvernement ainsi que de l'environnement concurrentiel communautaire en raison de la législation en vigueur sur les travailleurs détachés. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures ce dernier envisage de prendre pour simplifier et sécuriser l'évaluation et le suivi de la pénibilité au travail.
Réponse émise le 24 juin 2014
Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en oeuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.
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