Florence Delaunay
Question N° 53877 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 15 avril 2014

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Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'accès au téléphone pour les personnes originaires des outre-mer purgeant leur peine dans l'hexagone. L'article 39 de la loi pénitentiaire prévoit que « les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille » et « peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion ». Or de sérieuses difficultés notamment liées et coût des communications et au décalage horaire par rapport aux heures d'accès au téléphone dans les établissements pénitentiaires concerneraient, selon l'observatoire international des prisons, 562 détenus originaires des outre-mer incarcérés en métropole auxquels s'ajoutent chaque année plus de 100 personnes transférées d'outre-mer vers l''hexagone. En conséquence, elle lui demande les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement afin de répondre à ces difficultés rencontrées par les personnes détenues.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)