Jean-Christophe Fromantin
Question N° 53917 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 15 avril 2014
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'intitulé du chapitre VII de la partie législative du code de l'urbanisme dans lequel figure, notamment, l'article L. 128-1. Cet article concerne les possibilités de dépassements des règles de construction fixées au PLU, dès lors que certains critères de performance énergétique sont remplis. Le chapitre concerné est intitulé : « Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat ». Par réponse publiée au Journal officiel le 29 septembre 2009 à la question n° 52643 de M. Lionnel Luca sur le fait de savoir si ces articles s'appliquaient aux bâtiments autres que d'habitation, une réponse affirmative avait été donnée. Depuis, la loi n° 2014-366 du 27 janvier 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, dans son article 158, a modifié les articles L. 128-1 et L. 128-3 du code de l'urbanisme. L'intitulé du chapitre en question n'ayant pas été modifié par cette loi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que ces nouvelles dispositions s'appliquent également aux constructions autres que d'habitation et si l'intitulé du chapitre sera corrigé.
Réponse émise le 30 août 2016
L'ordonnance no 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme a opéré une recodification complète du livre Ier du code de l'urbanisme entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Depuis cette date, l'ensemble des dispositifs offrant aux règlements des plans locaux d'urbanisme (PLU) des possibilités de fixer des majorations de droit à construire ont été regroupés dans un paragraphe intitulé « paragraphe 2 : densité ». Dans ce paragraphe figurent désormais les articles L. 151-28 et L. 151-29 qui reprennent les dispositions des anciens articles L. 128-1 et L. 128-3. Il n'y a donc plus d'ambiguïté relative à l'application de ces dispositifs aux constructions autres que d'habitation.
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