Bernard Debré
Question N° 53948 au Ministère du travail
Question soumise le 22 avril 2014
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M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les possibilités de rachat des « contrats d'assurance de groupe en cas de vie ». En effet, l'article L. 132-23 du code des assurances dispose qu'une faculté de rachat est offerte à la suite de « l'expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement ». Or seule la fin d'un contrat à durée indéterminée (CDI) est considérée par l'administration, et non celle d'un contrat à durée déterminée (CDD). Considérant la difficulté actuelle des plus de 55 ans à obtenir un CDI, il souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre aux CDD la condition d'expiration des droits aux allocations d'assurance chômage pour le déblocage des « contrats d'assurance de groupe en cas de vie ».
Réponse
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