Jean-Patrick Gille
Question N° 53985 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 22 avril 2014
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Créés en 1967, ils permettent une meilleure efficience de l'action des associations locales de consommateurs grâce à leurs missions de soutiens techniques et juridiques. Ces centres de ressources de proximité ont ainsi pour rôle principal : la formation sur les aspects juridiques, économiques et sociaux de la consommation, l'assistance juridique dans le traitement des litiges, l'apport de documentation aux associations et l'information du grand public. Depuis le décret du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation, la compétence du financement des CTRC jusque-là assurée par la DGCCRF a été transférée à l'INC (Institut national de la consommation). Depuis, les conditions d'exercice des CTRC n'ont cessé de se dégrader, car marquées par des retards répétés dans le versement des subventions et des baisses successives des dotations allouées, mettant en péril les emplois. Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour 2014 en matière de financement des CTRC.
Réponse émise le 27 mai 2014
Les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) participent, aux côtés de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de défense des consommateurs. Ces actions ont notamment pour objet d'assurer la formation des bénévoles de ces associations, de mettre à leur disposition la documentation juridique, économique et technique permettant d'informer les consommateurs sur leurs droits et de faciliter le règlement de leurs litiges avec les professionnels. Les subventions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'INC et aux CTRC ont fait l'objet d'une globalisation en 2010. Elles ont légèrement diminué en 2011, mais, fait exceptionnel dans le contexte budgétaire, ont été maintenues en 2012 au même niveau qu'en 2011. Au titre de 2013, dans la dynamique de redressement des comptes publics engagée par le Gouvernement, ces crédits ont connu une baisse de 7 % correspondant à un effort juste et équilibré ne remettant pas en cause la soutenabilité de l'action conduite. L'article R. 531-3 du code la consommation prévoit que le directeur général de l'INC détermine, dans les limites prévues par l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'établissement, les montants des aides financières allouées aux CTRC après avoir recueilli l'avis de leur comité d'évaluation. Ce processus de répartition des crédits aux CTRC, auquel la DGCCRF assiste, permet ainsi de donner une plus grande efficacité aux financements alloués en tenant compte des situations particulières des centres dans les régions. Le travail en réseau entre l'INC et les CTRC dégage des synergies qui accroissent l'efficience des actions de soutien aux associations de consommateurs. La mutualisation des ressources entre l'INC et les CTRC prévue par le décret du 13 juillet 2010 est une voie de progrès qui doit être poursuivie. La DGCCRF a alloué à l'INC, par décision du 28 novembre 2013, les crédits prévus pour le versement du solde des subventions allouées aux CTRC. Ainsi, les CTRC ont reçu de l'INC la seconde partie de leur subvention conformément aux conventions de mutualisation qu'ils ont conclues avec l'institut au titre de 2013. Pour 2014, les subventions des CTRC seront déterminées et allouées par l'INC selon les modalités précitées prévues par l'article R. 531-3 du code de la consommation.
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