Sabine Buis
Question N° 53987 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 22 avril 2014
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la « contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés » prévue dans l'article 1613 ter du code général des impôts. Instituée par la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011, cette taxe poursuit un objectif de santé publique de lutte contre l'obésité. Cette lutte contre l'obésité est un élément important de notre politique publique de santé, cette taxe suscite toutefois certaines incompréhensions quant à son application. En effet, cette contribution s'applique actuellement aux boissons et préparations liquides contenant des sucres ajoutés et relevant des codes NC2009 et NC2202 du code des douanes. Toutefois, les boissons nécessitant une transformation en sembleraient exemptées. C'est le cas notamment des sirops, « smoothies » et laits additionnés comme le précise la circulaire du 6 mars 2014. Or ces boissons peuvent contenir autant de sucres ajoutés et représenteraient donc elles-aussi un risque de santé publique. Par ailleurs, se pose également la question de l'application d'une taxe de même type sur les aliments dits « sucrés ». Ainsi, au regard de ces différentes interrogations, elle lui demande s'il ne lui semble pas envisageable de réexaminer cette contribution pour la remettre en corrélation avec son objectif, améliorer sa compréhension et sa cohérence, et ainsi faciliter son prélèvement.
Réponse émise le 22 novembre 2016
Des stratégies d'information et d'éducation sont mises en œuvre ainsi que des actions visant à faire évoluer l'environnement alimentaire et physique afin de faciliter les choix positifs pour la santé. Les repères nutritionnels du PNNS, notamment celui de « limiter la consommation de produits sucrés » et boire « l'eau à volonté », sont largement diffusés et bien connus des Français. Parmi les stratégies mises en place, la loi de finances pour 2012 no 2011-1977 du 28 décembre 2011 a institué une contribution sur les boissons sucrées. Les boissons contenant des sucres ajoutés (article 26) ou des édulcorants de synthèse (article 27) sont taxées à 7,5 € l'hectolitre. Les nectars de fruits, définis règlementairement par la directive européenne 2012/12/UE, peuvent contenir des sucres ajoutés. Ils sont donc également pris en compte par cette contribution. D'après son rapport et avis publiés en janvier 2015, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail préconise que les boissons sucrées et les boissons édulcorées (identifiées comme étant les plus forts contributeurs de sucres et d'édulcorants intenses) ne doivent pas se substituer à la consommation d'eau. Ces recommandations sont prises en compte dans l'actualisation des repères de consommation alimentaire du PNNS publiée en février 2016. Par ailleurs, pour renforcer la lutte contre la consommation excessive de boissons sucrées, la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé inclut, dans son article 16, une mesure interdisant la mise à disposition en accès libre d'offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire de boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse. La lutte contre l'obésité est un impératif autant sanitaire que social. Le Gouvernement a pris la mesure du défi que pose ce phénomène et a décidé d'actionner les leviers d'une prévention pédagogique, incitative et responsable : une prévention qui se fonde sur la responsabilisation des concitoyens, en leur donnant les moyens d'être des acteurs de leur santé comme de celle de leurs enfants. C'est pourquoi plusieurs mesures de la loi de modernisation de notre système de santé font de la prévention auprès des jeunes une priorité. En lien avec le ministère chargé de l'éducation nationale, un « parcours éducatif en santé » est instauré à l'attention de tous les élèves de la maternelle au lycée, pour favoriser les actions de promotion de la santé. La loi étend également le dispositif du médecin traitant aux enfants de moins de 16 ans et favorise ainsi la prévention du surpoids et d'obésité et leurs dépistages précoces. Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l'année 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé a proposé une nouvelle mesure : une expérimentation fondée sur le repérage, par le médecin traitant, du risque d'obésitéchez les enfants de trois à huit ans et la prise en charge financière de bilans d'activité physique et de l'intervention de diététiciens et de psychologues afin de permettre à cet enfant pris en charge de ne pas développer de surpoids ou d'obésité. Il s'agit également par cette mesure de lutter plus efficacement contre les trop fortes inégalités de santé qui existent dans le domaine du surpoids et de l'obésité. Pour améliorer l'accès à une alimentation équilibrée, la loi de modernisation de notre système de santé crée un étiquetage nutritionnel synthétique, simple et accessible pour tous. Il est en effet nécessaire que l'information nutritionnelle devienne un élément du choix alimentaire au même titre que le prix, la marque, la présentation ou le goût. Aussi, la ministre des affaires sociales et de la santé a lancé en mars 2015 un groupe de concertation sur l'information nutritionnelle comprenant les associations de consommateurs, les industriels et des experts scientifiques afin de mettre en place cet étiquetage. Enfin, l'information au quotidien étant primordiale dans la prévention, le site « manger-bouger » développé dans le cadre du plan national nutrition santé, propose des outils et des conseils pour manger mieux et bouger plus. Il fera partie du portail d'information du futur service public d'information sur la santé. L'ensemble de ces mesures vient réaffirmer la volonté du Gouvernement d'engager des politiques justes et efficaces de prévention et de lutte contre l'obésité. Ce sont à la fois des actions en population générale complétée d'actions ciblées vers les populations les plus exposées.
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