Gwendal Rouillard
Question N° 54027 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 22 avril 2014
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'aggravation préoccupante de la précarité énergétique sur le territoire. Le dernier rapport du Médiateur de l'énergie recense plus de huit millions de personnes en situation de précarité énergétique en France aujourd'hui. Par ailleurs, selon ce même rapport, 11 % des foyers français interrogés reconnaissent éprouver des difficultés à payer certaines factures d'électricité ou de gaz et 42 % affirment avoir restreint leur chauffage au cours de l'hiver 2014 afin d'éviter les factures trop élevées. L'énergie est un bien essentiel qui doit être payé à son juste prix par ceux qui le peuvent mais son accès doit être garanti aux plus vulnérables dans des conditions économiques acceptables. Devant l'absence de cadre normatif applicable à cette question et au-delà des mesures de trêves pratiquées en période hivernale, il l'interroge sur les dispositifs envisagés par le Gouvernement afin de freiner le phénomène en pleine expansion qu'est la précarité énergétique.
Réponse émise le 27 mai 2014
Les dépenses énergétiques de gaz et d'électricité, notamment pour le chauffage, pèsent sur le pouvoir d'achat des ménages et plus particulièrement sur celui des ménages les plus vulnérables. Pour cette raison, le Président de la République s'est engagé à faire bénéficier des tarifs sociaux du gaz et de l'électricité 4 millions de foyers, soit 8 millions de personnes environ et a aussi décidé que les ménages en situation de précarité seront une des cibles prioritaires du programme de rénovation énergétique de l'habitat lancé en 2013. Ainsi, le Gouvernement s'attache à renforcer et étendre ce dispositif en faveur des ménages vulnérables, qui constitue un des principaux outils de lutte contre la précarité énergétique. Leur attribution est désormais automatique, depuis 2012, ce qui a déjà permis de fortement accroître le nombre de bénéficiaires, qui est passé de 600 000 ménages à environ 1,7 million fin 2013. Enfin, depuis 2013, outre les personnes éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), celles dont le revenu fiscal de référence est inférieur au seuil de 2175 € par part fiscale se voient dorénavant attribuer automatiquement ces tarifs sociaux. Cette évolution a permis de fortement accroître le nombre de bénéficiaires puisqu'en février 2014, 2,2 millions de foyers en bénéficiaient. Cet élargissement devrait permettre d'atteindre la cible de 4 millions de foyers bénéficiaires. Par ailleurs, conscient des limites des tarifs sociaux actuels qui, en particulier ne couvrent pas toutes les énergies de chauffage, le Gouvernement poursuit ses réflexions en vue, le cas échéant, de proposer de nouvelles mesures d'aide au paiement des factures en faveur des personnes en situation de précarité énergétique. Une mission a été confiée à cette fin au Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales. Enfin, tous les ménages peuvent bénéficier de dispositifs d'aides à l'amélioration de la performance énergétique des logements, qui participent à la réduction des factures de chauffage. Il s'agit essentiellement d'incitations fiscales comme la TVA réduite sur les travaux de rénovation énergétique ou le crédit d'impôt développement durable (CIDD), d'aides financières pouvant être mobilisées aux mêmes fins d'économies d'énergie, telles que l'éco-prêt à taux zéro ou de dispositifs d'accompagnement mis en place par les fournisseurs d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Depuis 2013, une prime exceptionnelle de 1 350 € à destination des ménages ayant des revenus modestes (inférieurs à 35 000 € pour un couple sans enfant) vient renforcer ces différents dispositifs. Enfin, certains programmes comme « habiter mieux », qui vise à rénover 300 000 logements d'ici 2017, sont tout particulièrement dédiés aux ménages les plus modestes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.