Philippe Nauche
Question N° 54030 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 22 avril 2014
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la future abrogation de l'arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration tarifaire de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. La décision d'abrogation de ce décret fait suite à une mise en demeure de la France par la Commission européenne de retirer cet arrêté, cette dernière considérant que le dispositif de majoration tarifaire constituait une entrave injustifiée à la libre circulation des panneaux solaires légalement mis en libre pratique dans d'autres États membres. Le futur décret indique dans son exposé des motifs qu'afin de préserver les producteurs ayant d'ores et déjà déposé des dossiers de demande en vue de bénéficier de cette majoration tarifaire, l'annulation des dispositions de cet arrêté ne concernera pas les demandes complètes ayant été déposées avant la publication du présent projet d'arrêté. Or il s'avère que les producteurs ne maîtrisent pas certaines externalités pouvant influer sur la date de dépôt des demandes complètes. Ainsi du traitement des dossiers par EDF-OA ou des demandes d'attestations, ATPV, par le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité. Aussi et devant ces difficultés il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures transitoires peuvent être prises pour des producteurs se trouvant dans ces cas.
Réponse émise le 27 mai 2014
L' attention du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est appelée sur le projet d'arrêté, abrogeant l'arrêté du 7 janvier 2013, portant majoration des tarifs de l'électricité produite par les installations photovoltaïques. Comme indiqué, la Commission européenne a en effet considéré que les mesures prises par la France via cet arrêté constituaient des mesures de restrictions quantitatives à l'importation, mesures interdites par l'article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Elle a ainsi demandé au Gouvernement d'abroger ce projet d'arrêté, abrogation actuellement en cours. Toutefois, afin de répondre aux demandes de la profession du secteur solaire, des mesures transitoires ont été prévues et cette abrogation entrera en vigueur de manière progressive en faisant conserver le bénéfice de la bonification tarifaire aux producteurs ayant déposé des demandes complètes de raccordement avant le 10 mars 2014, et non des demandes complètes de majoration tarifaire.
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