Vincent Feltesse
Question N° 54061 au Ministère de l'éducation nationale (retirée)

Question soumise le 22 avril 2014

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M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rémunération des étudiants redoublants de 4e année de médecine et leur inégalité de statut par rapport aux primants. Un externe en 4e année de médecine dispose du statut d'agent hospitalier et perçoit à ce titre une rémunération fixée à 1 536 euros bruts par an et versée par le centre hospitalier Universitaire dans lequel il effectue son stage. Or, en raison d'un flou juridique, les étudiants de 4ème année, lorsqu'ils sont redoublants, perdent leur statut de salarié. Le CHU de Bordeaux, à l'inverse de la très grande majorité des CHU de France, considère que le code de la santé publique ne précise pas que la rémunération est obligatoire en cas de redoublement de la 4ème année de formation et a choisi de ne pas la verser. Outre l'aspect financier, les conséquences pour les étudiants sont importantes : les étudiants âgés de plus de 28 ans perdent leur droit à la sécurité sociale étudiante et pour y remédier, se voient donc obligés d'occuper un emploi de 60 heures par mois en plus des 80 heures de stages hospitaliers exigés par leur cursus. Les étudiants réunionnais, quant à eux, ne perçoivent plus la bourse qui leur était attribuée au titre d'étudiants se formant en métropole. À cela s'ajoute un flou sur l'éventuelle couverture par le CHU pour leur activité hospitalière et les risques sanitaires (accidents d'exposition au sang, infections nosocomiales...). Il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour rétablir l'égalité de statut entre les étudiants de 4e année de médecine et leur permettre de se concentrer pleinement sur leur formation.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)