Paola Zanetti
Question N° 54062 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 22 avril 2014
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants des filières de préparation aux carrières sociales dans la recherche de stages. Il s'agit de périodes d'immersion en milieu professionnel obligatoire dans un cursus professionnel et qui donnent lieu à une gratification équivalente à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 436,05 euros dès lors que leur durée excède deux mois. La loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du 13 juillet 2013 a étendu cette gratification aux stages effectués dans une administration publique ou une assemblée consultative sans que des moyens financiers soient alloués pour assurer son application. Du coup, les étudiants notamment ceux du secteur social sont confrontés au refus massif des administrations de les prendre en stage n'étant pas en mesure de procéder au paiement de ces défraiements. Alors que la période d'immersion en milieu professionnel démarre, près de 80 % des 500 étudiants de l'IRTS de Lorraine sont toujours à la recherche d'un employeur potentiel. Le Gouvernement a annoncé une enveloppe de 5,3 millions d'euros afin de permettre aux administrations d'accueillir des stagiaires et de sortir de cette impasse. Or celle-ci semble ne pas avoir été débloquée. Afin de ne pas pénaliser les étudiants du secteur social, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend débloquer ces fonds en urgence.
Réponse émise le 24 mars 2015
Le stage est un outil utile et efficace pour l'insertion professionnelle des étudiants. Toutefois, il doit être organisé dans un cadre juridique garantissant son caractère bénéfique pour l'étudiant. Conformément à l'engagement du Président de la République, la volonté d'harmonisation des pratiques relatives à l'encadrement des stages et à leur gratification par tout organisme d'accueil, que celui-ci soit de droit privé ou de droit public, a été exprimée par le vote de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Ce souci d'équité entre tous les étudiants et tous les organismes d'accueil a été confirmé par les parlementaires lors du vote de la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Tout organisme d'accueil est par conséquent assujetti à l'obligation de gratification des stages de plus de deux mois consécutifs ou non, depuis le 1er décembre 2014, date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages. Il convient de rappeler que les organismes d'accueil de droit privé, associations et entreprises, comme les administrations de l'Etat, étaient soumis à l'obligation de gratification depuis 2008 et 2009. Néanmoins, avant même cette obligation récente de gratification pour tout organisme d'accueil, de nombreuses délibérations ont été prises en ce sens, notamment par des collectivités territoriales soucieuses d'offrir aux stagiaires qu'elles pouvaient accueillir des conditions similaires à celles de la plupart des autres étudiants accueillis notamment dans les organismes de droit privé. La connaissance et la compréhension des difficultés que pourraient rencontrer certains organismes du secteur public et parapublic, recevant notamment des stagiaires préparant des carrières sociales, a conduit la ministre des affaires sociales, en accord avec la ministre chargée de l'enseignement supérieur, à proposer la création du fonds de transition doté d'un budget de 5,3 millions d'euros permettant aux structures concernées les plus en difficulté de faire face à cette nouvelle charge. Le renouvellement de ce fonds de transition pour l'année 2014-2015 est actuellement étudié par le ministère des affaires sociales et de la santé. Par ailleurs, l'ensemble des nouvelles structures assujetties dès 2013 à l'obligation de gratification a bénéficié, dans l'attente des dispositions réglementaires nécessaires, d'un moratoire durant l'année universitaire 2013-2014, leur permettant de prévoir cette charge et de s'organiser en conséquence. Les nouvelles dispositions législatives et réglementaires prises en 2014 introduisent plusieurs mesures offrant une souplesse d'action pour la mise en oeuvre des stages et leur validation dans les cursus de formation. En particulier, il est à présent possible, pour l'établissement d'enseignement, de prévoir des modalités alternatives de validation de la formation ou un report de tout ou partie du stage qui serait interrompu, et pour l'étudiant, d'effectuer un stage en discontinu. Enfin, des états généraux du travail social, organisés par le ministère chargé des affaires sociales et actuellement en cours, ont pour objet de redéfinir les métiers du travail social et de rénover en conséquence les parcours de formation y préparant. Une organisation des stages garantissant leur qualité ainsi que les modalités de leur validation en adéquation avec les compétences professionnelles attendues des diplômés de ces formations seront examinées dans le cadre de ces travaux.
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